Recommandation concernant une demande d’accès qualifiée d’abusive et nécessitant une charge de travail disproportionnée
27 Mars 2020 - 12H10
La préposée cantonale à la transparence n’a pas pu, avec les informations dont elle dispose, définir si une demande d’accès est abusive et nécessite une charge de travail disproportionnée. Elle demande à l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments (ECAB) de le motiver plus en détails dans sa décision. Sinon elle recommande d’octroyer l’accès aux documents demandés.
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Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 01.04.2022 - 11h05