Séance du Conseil d’Etat du 9 décembre 2020

11 Décembre 2020 - 09H48

Compte rendu de la séance du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat prend acte de la promulgation

  • de la loi du 14 octobre 2020 complétant les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus pour les entrepreneurs et entrepreneuses et les indépendants et indépendantes (LMEI COVID-19) (entrée en vigueur: 6 novembre 2020) ;
  • de la loi du 14 octobre 2020 approuvant les mesures urgentes du Conseil d'Etat visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (entrée en vigueur: 6 novembre 2020) ;
  • de la loi du 16 octobre 2020 modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs (entrée en vigueur: 1er janvier 2021, à l'exception de l'article 62 al. 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2022).

 

Il prend acte de la promulgation et fixe la date d’entrée en vigueur

  • de la loi du 16 octobre 2020 modifiant la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (entrée en vigueur: 1er janvier 2021) ;
  • de la loi du 15 octobre 2020 modifiant le code de procédure et de juridiction administrative (actes matériels) (entrée en vigueur: 1er janvier 2021).

 

Il adopte et transmet au Grand Conseil

  • la réponse à la question Kolly Gabriel - Développement de l’hydrogène dans le canton de Fribourg, quelle stratégie ? ;
  • la réponse à la question Mäder-Brülhart Bernadette 2020-CE-190 - Ouverture de classes - Nombre d'élèves requis pour la formation professionnelle intégrée (orientation technique, architecture et sciences de la vie) ;
  • la réponse au mandat Marmier Bruno/Bonny David/Senti Julia/Berset Solange/Berset Christel/Ballmer Mirjam/Chassot Claude/Pasquier Nicolas/Péclard Cédric/Rey Benoît - Suspension des délais de récolte de signatures pendant la période de situation extraordinaire ;
  • le projet de loi sur la défense incendie et les secours (LDIS).

 

Il convoque le corps électoral des communes du canton de Fribourg pour le dimanche 7 mars 2021 en vue du renouvellement intégral des conseils communaux et des conseils généraux pour la prochaine législature.

 

Il autorise la Direction des finances à mettre en consultation

  • l’avant-projet d’ordonnance modifiant le règlement sur le temps de travail du personnel de l’Etat ;
  • l’avant-projet d’ordonnance relatif à la conduite par objectifs, au développement et à l’évaluation du personnel de l’Etat (ODE).

 

Il fixe

  • les échelles de traitements du personnel de l’Etat pour l’année 2021 ;
  • les tarifs de référence des hôpitaux et des maisons de naissance.

 

Il approuve

  • les décisions de la Commission cantonale de la Loterie romande d’attribuer pour le 4e trimestre 2020 (207e affectation) un montant de 3 813 426 fr. 40, réparti en faveur de la culture (1 921 752 fr. 40), de diverses œuvres sociales et de bienfaisance (1 885 674 francs) et de la restauration d’œuvres d’art (6000 francs) ;
  • décisions de la Commission cantonale de la LoRo-Sport d’attribuer, pour le 4e trimestre 2020 (40e affectation), un montant de 253 404 fr. 60 en faveur du sport.

 

Il adopte

  • l’ordonnance relative à la perception de l'impôt à la source ;
  • l’ordonnance concernant la répartition des bénéfices nets de la Société de la Loterie de la Suisse romande ;
  • l’ordonnance coordonnant le passage de l'ancienne à la nouvelle loi sur les agglomérations.

 

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.