Séance du Conseil d’Etat du 3 novembre 2021

05 Novembre 2021 - 10H11

Compte rendu de la séance du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat convoque pour le dimanche 30 janvier 2022 le corps électoral de la commune de Clavaleyres qui fusionne au 1er janvier 2022 avec la commune de Morat en vue de l’élection de ses deux représentants au conseil général.

Il adopte et transmet au Grand Conseil

  • la réponse à la motion Pierre Mauron/Julia Senti Gratuité des procédures devant le tribunal des baux pour les litiges en matière de baux commerciaux liés à la pandémie du coronavirus : adaptation de l’art. 130 LJ ou des lois COVID provisoires;
  • la réponse au postulat Dorthe Sébastien/Collaud Romain - Le choix du défunt et de la famille est-il toujours respecté en matière d’entreprise funéraire ?;
  • la réponse à la question Mauron Pierre/Müller Chantal - Réforme EFAS: l’argent du canton de Fribourg ira-t-il alimenter les réserves excessives des assureurs ?;
  • la réponse à la question Chardonnens Jean-Daniel/Demierre Philippe -  Régulation des cormorans, quel résultat ?;
  • la réponse à la question Kubski Grégoire/Kolly Gabriel - Rôle des structures communales en cas de crise et problématique de l’approvisionnement alimentaire;
  • la réponse à la question Kolly Nicolas - Achat par l’Etat des terrains de Favorol Papaux à Treyvaux?.

 

Il approuve les décisions de la Commission LORO sport d’attribuer, pour le 3e trimestre 2021 (43e affectation), un montant de 1 292 952 fr. 10 en faveur du sport.

 

Il limite le nombre de places d’études en Master of Medicine (MMed) à l’Université de Fribourg pour l’année académique 2022/23.

 

Il modifie le règlement sur le droit de cité fribourgeois.

 

Il nomme de nouveaux membres au sein

  • de la Commission de libération conditionnelle et d’examen de la dangerosité ;
  • de la Commission contre la violence conjugale au sein du couple ;
  • de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes ;
  • du Conseil de Fondation "L’Eau-Vive";
  • du Groupe de travail Plan pour l’égalité dans l’administration cantonale ;
  • de la Commission permanente pour la sécurité et la protection de la santé au travail dans l’administration cantonale.

 

La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page  www.fr.ch/commissions.

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.