Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur
- de la loi sur l’aide sociale (LASoc), du 09.10.2024, au 1er janvier 2026.
- de la loi portant adhésion à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP), du 10.10.2024, au 1er décembre 2024.
- de la loi portant adhésion à la convention révisant le concordat sur les entreprises de sécurité, du 10.10.2024, au 1er décembre 2024.
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- le projet de loi portant adhésion à l’accord intercantonal sur les offres scolaires en milieu hospitalier (AOSH) ;
- la réponse à la question Michellod Savio/Moura Sophie - Ecole inclusive – Comment le Conseil d’Etat se positionne-t-il face aux craintes du personnel? ;
- la réponse à la question Dafflon Hubert - Lutte contre les déchets sauvages dans le Canton de Fribourg, état des lieux ;
- la réponse à la question Jaquier Armand/Emonet Gaétan – Le SPoMi soutient-il vraiment l’intégration des jeunes étrangers à Fribourg ?.
Il indique les résultats fribourgeois de la votation populaire fédérale du 24 novembre 2024.
Il convoque le corps électoral du canton de Fribourg en vue de la votation populaire cantonale et fédérale du dimanche 9 février 2025.
Il modifie
- l’ordonnance relative à la perception de l’impôt à la source ;
- le règlement sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles.
Il nomme un nouveau membre au sein de la
- Commission consultative pour l’aménagement du territoire (CCAT) ;
- Commission contre la violence au sein du couple et ses impacts sur la famille ;
- Commission cantonale pour l’intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme.
La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL).
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours.
