Séance du Conseil d’Etat du 26 mai 2021

28 Mai 2021 -10h41

Compte rendu de la séance du Conseil d’Etat

Salle de séances du Conseil d'Etat - Sitzungssaal des Staatsrates © 2010 Aldo Ellena

Le Conseil d’Etat prend acte de la promulgation de

  • la loi du 23 mars 2021 modifiant la loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d’Etat, des préfets et des juges cantonaux et en fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 ;
  • la loi du 26 mars 2021 sur la défense incendie et les secours et en fixe l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021, avec les exceptions et compléments suivants:
  • L’entrée en vigueur des dispositions suivantes est reportée au 1er janvier 2023, au terme du régime transitoire de mise en œuvre prévu par les articles 43 à 45 LDIS:
  • modification de la loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux;
  • modifications des articles 22, 23, 32 et 34, de l’intitulé de section après l’article 31 ainsi que de la section 5 (intitulés de sections et art. 58 à 76) de la loi du 9 septembre 2016 sur l’assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d’éléments naturels;
  • modifications de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes;
  • modifications de la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux.
  • Le Conseil d’Etat fixe au 31 décembre 2022 la date de la fin du régime transitoire de mise en œuvre prévu par les articles 43 à 45 LDIS (art. 46 al. 3 LDIS).
  • Jusqu’au terme de ce régime transitoire, les articles 1 à 41 et 47 LDIS ne portent effet que dans la mesure où ils sont utiles à son application.

 

Il adopte et transmet au Grand Conseil

  • la réponse à la question Nicolas Kolly - Qualité des préavis des services de l’Etat dans le cadre d’une demande de permis de construire;
  • la réponse à la question Berset Solange/de Weck Antoinette - Le Conseil d’Etat vend-il le canton aux SIG (Services industriels genevois) pour l’implantation d’éoliennes ?;
  • la réponse à la question Schwaller-Merkle Esther - Identité bilingue de la formation des enseignant-e-s comme marque de fabrique des institutions du canton de Fribourg;
  • la réponse à la question Vonlanthen Rudolf - Future formation à l’enseignement : HEP ou Université ?;
  • la réponse à la question Genoud (Braillard) François - Appel à l’aide d’enseignants du Cycle d’Orientation de la Veveyse.

 

Il autorise la Direction de l’économie et de l’emploi à mettre en consultation un avant-projet de loi sur la prévention des accidents de chantier (LPAC).

 

Il adopte

  • l’ordonnance portant adhésion à la convention d’exécution entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative au transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg;
  • le règlement sur l’enseignement secondaire supérieur (RESS) ;
  • l’ordonnance sur les mesures en lien avec le coronavirus concernant les manifestations publiques (OMMP COVID-19).

 

Il modifie

  • l’ordonnance concernant la chasse ;
  • l’ordonnance concernant la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes.

 

Il abroge l’ordonnance déclarant la situation extraordinaire à l’échelon cantonal.

 

Il nomme les membres de la

  • Commission de coordination du dispositif institutionnel ;
  • Commission de planification de l’offre de prestations institutionnelles pour adultes en situation de handicap ;
  • Commission de planification de l’offre de prestations institutionnelles pour mineur-e-s et jeunes adultes.

 

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.