Séance du Conseil d'Etat du 24 mars 2020

18 Mars 2020 -11h03

Compte rendu de la séance

Salle de séances du Conseil d'Etat - Sitzungssaal des Staatsrates
Salle de séances du Conseil d'Etat - Sitzungssaal des Staatsrates © 2010 Aldo Ellena

Le Conseil d’Etat adopte et transmet au Grand Conseil

  • la réponse à la question de la Commission de justice - Concordat sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Caractère institutionnel des vices du projet;
  • le projet de décret relatif au compte d’Etat du canton de Fribourg pour l’année 2019.

Il prend acte du rapport 2019 de l’Office cantonal du matériel scolaire (OCMS).

Il adopte l’ordonnance déléguant aux communes de Fribourg, Marly, Morat, Estavayer, Romont, Bulle, Châtel-St-Denis, Villars-sur-Glâne, Givisiez, Corminboeuf, Granges-Paccot et Matran de la compétence d’infliger des amendes d’ordre (COVID-19).

Il autorise la Direction de la santé et des affaires sociales à mettre en consultation un avant-projet de loi modifiant la loi sur l’exercice du commerce1).

Il fixe la part cantonale aux coûts des prestations de soins aigus et de transition pour l’année 2021.

Il nomme un nouveau membre au sein de la Commission pour la protection de l’environnement, de la nature et du paysage.

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.