Séance du Conseil d’Etat du 21 septembre 2021

22 Septembre 2021 - 10H15

Compte rendu de la séance du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat convoque le corps électoral du canton de Fribourg en vue de la votation populaire fédérale du dimanche 28 novembre 2021 sur les objets suivants :

  • Initiative populaire du 7 novembre 2017 «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)» ;
  • Initiative populaire du 26 août 2019 «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)» ;
  • Modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19) (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations).

 

Il prend acte de la promulgation et de l’entrée en vigueur

  • du décret du 8 septembre 2021 relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement destiné au subventionnement d’une piscine à Marly (entrée en vigueur : immédiate) ;
  • décret 3 du 7 septembre 2021 relatif aux naturalisations (entrée en vigueur : immédiate) ;
  • décret du 7 septembre 2021 portant dépôt d’une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale (Eviter la fin de la production des betteraves sucrières suisses) (entrée en vigueur : immédiate).

 

Il adopte et transmet au Grand Conseil

  • la réponse à la question Dafflon Hubert - Mise en valeur du panorama de la bataille de Morat;
  • le rapport sur le rapport de la Commission d’enquête parlementaire « Pisciculture d’Estavayer-le-Lac »;
  • la réponse au postulat Schneuwly André/Ballmer Mirjam - Accessibilité sans barrière des sites web – Analyse et comblement des lacunes;
  • le rapport sur le postulat Schneuwly André/Ballmer Mirjam - Accessibilité sans barrière des sites web – Analyse et comblement des lacunes.

 

Il fixe les conditions d’exonération de l’impôt sur les véhicules automobiles et les remorques.

 

Il abroge l’arrêté fixant le statut des médecins assistants et assistantes des hôpitaux et services cantonaux.

 

Il autorise la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts à mettre en consultation un avant-projet de loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural.

 

Il approuve la modification des statuts de l'Association du Centre professionnel cantonal (ACPC).

 

Il nomme un nouveau membre au sein de la Commission contre la violence conjugale au sein du couple.

 

La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page  www.fr.ch/commissions.

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.