Séance du Conseil d’Etat du 2 février 2021

3 Février 2021 -11h21

Compte rendu de la séance du Conseil d’Etat

Salle de séances du Conseil d'Etat - Sitzungssaal des Staatsrates
Salle de séances du Conseil d'Etat - Sitzungssaal des Staatsrates © 2010 Aldo Ellena

Le Conseil d’Etat prend acte de la promulgation et fixe l’entrée en vigueur

  • de la loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi sur la scolarité obligatoire (évaluation et bulletin scolaire) (entrée en vigueur : 1er janvier 2021) ;
  • de la loi du 16 décembre 2020 sur le financement de la politique (LFiPol) (entrée en vigueur : 1er janvier 2021). L'article 139a qui a été introduit dans la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (RSF 10.1) ensuite de l'acceptation par le peuple de l'initiative constitutionnelle « Transparence du financement de la politique » entre en vigueur à cette même date ;
  • de la loi du 18 décembre 2020 adaptant la législation cantonale à certains aspects de la digitalisation (entrée en vigueur : 1er mars 2021).
     

Il prend acte de la promulgation et de l’entrée en vigueur

  • de la loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi sur l'enseignement secondaire supérieur (accès à la passerelle de la maturité professionnelle ou spécialisée aux hautes écoles universitaires) (entrée en vigueur : 1er août 2020);
  • du décret du 17 décembre 2020 relatif à la vente d'un terrain à l'entreprise Micarna SA en vue de l'implantation d'un atelier de transformation de volailles sur le site industriel AgriCo, à Saint-Aubin (entrée en vigueur : immédiate);
  • du décret du 15 décembre 2020 relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement additionnel en vue de la construction d'un bâtiment de recherche sur le site Agroscope de Posieux (entrée en vigueur : immédiate).


Il adopte et transmet au Grand Conseil

  • la réponse à la motion Kubski Grégoire / Fagherazzi Martine - Modification de la loi sur l’enfance et la jeunesse et de toute autre loi concernée;
  • la réponse à la question Kubski Grégoire / Senti Julia - Accompagnement des cas de démence dans le canton de Fribourg;
  • la réponse à la question Schläfli Ruedi - Masques obligatoires;
  • le rapport relatif au postulat Schneuwly André / MäderBrülhart Bernadette – Service de l’enfance et de la jeunesse : état des lieux et perspectives;
  • le projet de loi modifiant la loi sur la scolarité obligatoire (interdiction de divulgation d'informations);
  • le projet de décret approuvant la fusion des communes de Galmiz, Gempenach et Morat;
  • la réponse à la question Pythoud-Gaillard Chantal - Les oubliés de la prime COVID ?;


Il adopte l’ordonnance concernant la classification de fonctions subventionnées.


Il nomme un nouveau membre au sein de la

  • Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants (CCSIEM) ;
  • Commission paritaire de surveillance en matière de harcèlement psychologique et sexuel (commission OHarc) ;
  • Commission spécialisée dans le domaine de la cyberadministration.

 

La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.