Le projet de loi prévoit principalement de formaliser les modalités de collaboration entre l’Etat et les communes dans le domaine de la cyberadministration. Il introduit notamment le principe d’un interlocuteur unique représentant les communes auprès de l’Etat et des tiers pour les questions liées au développement des prestations numériques, y compris le guichet virtuel.
Le projet précise également les règles applicables à l’utilisation du guichet virtuel par les communes, notamment les aspects liés à l’organisation, à la gouvernance et à la répartition des frais. Une disposition transitoire règle enfin le passage entre le régime actuel et le nouveau modèle.
Les communes conserveront une large autonomie dans leur organisation. Elles ne seront pas obligées d’utiliser les instruments de cyberadministration développés en commun ni d’adhérer au guichet virtuel. En revanche, les communes qui choisiront d’utiliser ces outils seront soumises aux principes de collaboration prévus par la loi.
Le Grand Conseil devrait se saisir de ce dossier lors d’une de ses sessions de l’automne 2026.
Le programme DIGI-FR résulte d’une collaboration engagée en 2018 entre l’Etat et l’Association des Communes Fribourgeoises (ACF) afin de développer la digitalisation des prestations publiques destinées à la population, aux milieux économiques, aux institutions et aux communes. Cette collaboration s’est déployée dans le cadre d’une phase pilote soutenue financièrement par l’Etat à hauteur d’un franc par habitant et par année. L’échéance de cette phase pilote au 31 décembre 2026 rend aujourd’hui nécessaire l’adaptation du cadre légal afin de garantir la poursuite du programme dans des conditions durables et efficaces