Faisant suite au drame survenu à Crans-Montana, un groupe de travail incluant les acteurs institutionnels en matière de prévention incendie et d’établissements publics s’est réuni dès le lundi 5 janvier à l’initiative de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS) et sous la conduite de l’Etablissement cantonal d’assurance des bâtiments (ECAB), afin d’examiner la situation dans le canton. En plus des deux instances déjà citées, étaient présents la Conférence des préfets, le Service de la police du commerce (SPoCo), la Police cantonale et l’Association des communes fribourgeoises (ACF). Des contacts bilatéraux ont en outre eu lieu en parallèle entre l’ECAB et GastroFribourg.
Lors de sa séance du 13 janvier, le Conseil d’Etat a pris connaissance du résultat de l’analyse effectuée par ce groupe de travail et a validé la mise en œuvre des mesures proposées.
Le Conseil d’Etat prend note que le cadre légal en matière de protection incendie dans les établissements publics est complet et adapté aux connaissances actuelles. Les différentes procédures y relatives, tant sous l’angle de la police des constructions (permis de construire) que sous celui de la loi sur les établissements publics (patente d’exploitation) sont précisément réglées et en principe suivies.
Spécialistes communaux formés et accrédités
Depuis l’entrée en vigueur au 1er juillet 2018 de la loi sur l’assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d’éléments naturels (LECAB), toutes les communes ont l’obligation de disposer d’un spécialiste communal en protection incendie, spécifiquement formé et accrédité par l’ECAB. Ce système, qui a remplacé les anciennes commissions locales du feu, permet d’assurer la qualité et de renforcer l’homogénéité des contrôles. Le risque de disparité entre les communes dans l’application des mesures demeure en effet un point de vigilance.
La sécurité incendie des établissements publics fribourgeois fait l’objet de différents contrôles :
- Le contrôle périodique ordinaire des bâtiments est réalisé en fonction du risque : Le contrôle est ainsi réalisé au minimum tous les cinq ans en cas de capacité d’accueil de plus de 300 personnes ou en cas d’activité d’hébergement de personnes, et tous les dix ans pour les bâtiments de risque faible.
- Un préavis de l’ECAB est requis pour tout nouvel établissement et en cas de changement de patente
- Un préavis de l’autorité communale et préfectorale est requis en cas de changement de propriétaire ou de renouvellement de la patente (par exemple tous les cinq ans pour les établissements avec alcool - patente B ou les discothèques - patente D)
- Tous les travaux de rénovation nécessitant un permis de construire impliquent un préavis de l’ECAB sous l’angle de la protection incendie.
La superposition de ces contrôles assure un suivi régulier et adapté au risque.
Mesures de prévention et conseils aux exploitants
Considérant que ce dispositif et la manière dont il est mis en œuvre par les différentes autorités offrent la sécurité et la robustesse requise face au risque incendie pour les personnes qui fréquentent des établissements publics et le personnel qui y travaille, le Conseil d’Etat n’estime pas souhaitable d’ordonner de nouveaux contrôles extraordinaires des établissements. Il soutient en revanche la mise en œuvre, la poursuite ou le renforcement de plusieurs mesures retenues par le groupe de travail, telles que listées ci-dessous :
| Domaine | Mesure | Responsabilité | Etat |
|---|---|---|---|
| Communication et sensibilisation du public | Campagne cantonale/romande sur les comportements en cas d’incendie | ECAB | Nouvelle mesure |
| Communication et sensibilisation du public | Cartable pédagogique (www.heros-des-elements.ch ) pour les élèves de l’école obligatoire | ECAB, DFAC | Nouvelle mesure |
| Accompagnements des exploitants et du personnel des établissements publics | Contrôles, conseils et expertises sur demande des exploitants | ECAB | Renforcement |
| Accompagnements des exploitants et du personnel des établissements publics | Affiches et flyers destinés à la clientèle | ECAB | Poursuite de la mesure |
| Accompagnements des exploitants et du personnel des établissements publics | Recommandations liées à la limitation de l’utilisation d’engins pyrotechniques | GastroFribourg, ECAB | Nouvelle mesure en discussion |
| Accompagnements des exploitants et du personnel des établissements publics | Renforcement de l’offre de formation du personnel et nouvelle offre de formation des bénévoles des manifestations publiques | ECAB | Renforcement et extension de la mesure |
| Accompagnements des exploitants et du personnel des établissements publics | Meilleure reconnaissance des établissements activement engagés dans la sécurité (contrôles volontaires réguliers des locaux, formation) | GastroFribourg, ECAB, Préfectures, SPoCo | Nouvelle mesure en discussion |
| Communication auprès des autorités locales | Communication ciblée aux spécialistes communaux en protection incendie | ECAB | Poursuite de la mesure |
| Communication auprès des autorités locales | Communication auprès des communes | Préfectures, SPoCo, ECAB | Nouvelle mesure |
| Communication auprès des autorités locales | Formation des élus communaux | ACF | Renforcement de la mesure |
| Groupes de travail spécifiques | GT Manifestations publiques | Préfectures, ECAB, POL | Nouvelle mesure |
| Groupes de travail spécifiques | Mesures administratives et sanctions pénales | DSJS, ECAB, Ministère public, Préfectures | Nouvelle mesure |
| Groupes de travail spécifiques | Procédure de renouvellement des patentes | Préfectures, SPoCo, ECAB, ACF | Nouvelle mesure |
| Spécialistes communaux en protection incendie | Surveillance de l’obligation communale de disposer d’un spécialiste | Préfectures | Poursuite de la mesure |
| Subventions ECAB | Renforcement de la communication sur les subventions de l’ECAB (matériel de lutte contre le feu) et analyse de moyens de soutien complémentaires | ECAB | Renforcement de la mesure |
Enfin, s’agissant des engins pyrotechniques, le Conseil d’Etat rappelle que la réglementation fédérale en la matière (loi sur les explosifs) est très stricte et que seuls les engins de catégorie F1 (risque très faible et niveau sonore négligeable) sont autorisés dans les espaces confinés (p. ex. bougies magiques, bombes surprises, etc.). Ces engins festifs sont couramment utilisés dans le cadre privé comme lors de manifestations temporaires et parfois dans des établissements publics, et ne présentent pas à eux seuls un risque excessif. Une interdiction généralisée dans les établissements publics paraît dès lors disproportionnée. Des discussions sont en revanche en cours avec GastroFribourg pour privilégier une recommandation émanant de la branche elle-même.
Le Conseil d’Etat va suivre de manière très attentive les développements techniques et légaux qui pourraient intervenir au niveau national et s’attachera cas échéant avec toute la diligence requise à adapter si nécessaire le cadre cantonal. Il prend en outre note que l’ECAB a constitué au dernier semestre 2025, dans la perspective de la mise à jour des Prescriptions de protection incendie 2026, un groupe de travail notamment chargé d’évaluer le dispositif fribourgeois.
