Dans sa séance du 13 mai 2025, le Conseil d’Etat s’est rallié aux amendements du projet bis proposés par la commission ad hoc du Grand Conseil (CoParl) chargée d’examiner le projet de modification de la loi scolaire relative à la reprise cantonale du financement et de la gestion du parc informatique de l’école obligatoire (1H-11H) - ENEO / DAOS.
Cependant, le montant du projet ENEO à la charge du canton est de 59,9 millions de francs sur cinq ans, tandis que le projet bis CoParl à la charge du canton est estimé entre 32,5 et 35,2 millions de francs sur cinq ans. Les coûts annuels de fonctionnement ENEO se montaient à 13,1 millions par an et étaient couverts par des recettes fiscales équivalentes, grâce à l’introduction de la bascule fiscale. Ceux du projet bis CoParl sont eux estimés entre 7,3 et 7,9 millions. Cette dépense n’est toutefois pas couverte par des recettes fiscales perçues. Le coût réel du projet bis CoParl est ainsi plus élevé pour le canton.
L’introduction de la bascule fiscale dans le projet ENEO assurait que le transfert de charges des communes vers le canton soit couvert par un transfert des ressources fiscales équivalent. L’abandon de la bascule fiscale par la commission parlementaire fait porter l’entier des dépenses supplémentaires à la charge du canton, sans compensation. Cela péjore la situation financière de l’Etat. Des solutions devront être trouvées dans le cadre du plan d’assainissement des finances de l’Etat actuellement en consultation.
