Le Conseil d’Etat a finalisé son programme d’assainissement des finances cantonales. Il a veillé à le concilier avec les orientations gouvernementales prises dans l’élaboration du programme de législature. Il a privilégié la répartition des efforts sur plusieurs domaines pour éviter de lourdes coupes ciblées. Cette démarche permet de stabiliser les moyens financiers sans remettre en cause les politiques publiques majeures.
En fonction des retours de consultation et des discussions complémentaires avec notamment l’Association des communes fribourgeoises et les partenaires sociaux, il a procédé à des ajustements. Le Conseil d’Etat a abaissé ses objectifs de 89 millions de francs par rapport au plan financier. Il a renoncé à des mesures qui impactaient les communes à hauteur de 42 millions de francs. Il a également réduit d’un peu plus de 13 millions de francs l’effort demandé au personnel de l’Etat. Au total, le programme permettra d’obtenir des améliorations de l’ordre de 405 millions de francs pour les trois prochaines années, soit une moyenne annuelle d’environ 135 millions de francs. Dans l’esprit de la vision développée dans son programme de législature, le Conseil d’Etat proposera probablement en 2027 de nouvelles mesures structurelles qui auront un impact à plus long terme sur le fonctionnement de l’Etat.
Pour rappel, ce programme d’assainissement a été rendu nécessaire par la détérioration des perspectives financières de l’Etat constatée lors de la mise à jour du plan financier 2026-2028. Celui-ci prévoyait en effet une forte hausse des charges (+ 10,7 % entre 2025 et 2028), bien supérieure à celle des revenus attendus (+ 7,5 %). Cette évolution préoccupante, amplifiée des effets négatifs du programme d’allégement fédéral, se traduisait par des déficits compris entre 150 et 190 millions de francs pour chacune des années 2026, 2027 et 2028 (529,6 millions de francs au total), incompatibles avec les obligations légales et constitutionnelles en matière de finances publiques. Afin de poursuivre les efforts de l’Etat pour accompagner le développement du canton, le Conseil d’Etat a donc entrepris un vaste exercice d’assainissement des finances avec pour objectif de limiter la hausse des charges et d’optimiser les recettes. Il convient d’insister sur le fait que le programme d’assainissement a pour but de contenir l’augmentation des charges, mais que celles-ci restent logiquement en hausse eu égard au développement de notre canton et aux besoins de prestations publiques que ce développement entraîne et requiert. S’il a priorisé et replanifié certains projets dans le cadre du programme d’assainissement, le Conseil d’Etat a tenu en outre à maintenir ses efforts en matière d’investissements afin de ne pas reporter la réalisation d’infrastructures essentielles sur les générations futures.
Retours de consultation
Le projet de programme d’assainissement des finances de l’Etat mis en consultation du 30 avril au 15 juin 2025 a suscité 108 prises de position. Elles ont été émises des partis politiques, des associations de communes et des communes à titre individuel, des syndicats, des associations qui défendent des intérêts sectoriels et des entreprises. Le personnel de l’Etat a également été consulté. Globalement, le besoin de procéder à un assainissement des finances cantonales n’a que rarement été remis en doute. En revanche, l’appréciation générale sur les propositions de mesures mises en consultation a été négative. Au vu de la nature de l’objet, cela ne constitue pas une surprise.
Principaux ajustements après consultation
En tenant compte des avis exprimés lors de la consultation et des discussions complémentaires avec divers interlocuteurs, dont l’Association des communes fribourgeoises et les partenaires sociaux, le Conseil d’Etat a procédé à diverses adaptations par rapport à la version initiale du programme d’assainissement. Le Conseil d’Etat a notamment décidé de renoncer :
- aux principales mesures en lien avec les EMS ;
- à plafonner la péréquation financière intercommunale des besoins au niveau de 2025 ;
- à réduire la part des communes à l’impôt sur les véhicules à moteur ;
- à introduire une part communale aux prestations complémentaires pour familles ;
- à modifier les subventions des services d’aide et de soins à domicile ;
- à réduire le réseau routier cantonal ;
- à réduire l’enveloppe financière pluriannuelle de l’Université ;
- à la contribution de solidarité du personnel de l’Etat.
Principales mesures maintenues par le Conseil d’Etat
Les mesures maintenues par le Conseil d’Etat sont classées en quatre catégories : revenus, personnel, subventionnement, projets et réformes. Certaines d’entre elles relèvent de la compétence du Conseil d’Etat tandis que d’autres dépendent des choix qui seront opérés par le Grand Conseil. Les principales mesures d’assainissement maintenues sont les suivantes :
Revenus
Le Conseil d’Etat a notamment maintenu la non-adaptation temporaire de la progression à froid, le plafonnement à 8'000 francs de la déduction des frais de déplacement dans la taxation cantonale, le renforcement de l'investigation fiscale, l’augmentation des contributions de la Banque cantonale de Fribourg ainsi que l’introduction d’une taxe sur les matériaux extraits des sites de gravières dès 2027.
Personnel
Le Conseil d’Etat a veillé à ce que la contribution demandée à ses collaboratrices et collaborateurs respecte le principe de symétrie des sacrifices, soit environ 35 % de l’effort sur la diminution de croissance des charges. Par rapport au projet initial, il a néanmoins renoncé à la contribution de solidarité et aux mesures relatives au versement du 13e salaire. En outre, le Conseil d’Etat propose de ne pas indexer les salaires pour les deux prochaines années et réexaminera la situation pour 2028. Enfin, le palier sera octroyé, mais décalé en septembre pour les trois prochaines années.
Subventionnement
Le Conseil d’Etat a principalement maintenu l’augmentation de la facturation du coût des soins à charge des personnes à 23 francs par jour ; la modification et simplification des subventions dans le domaine de l’aide sociale ; la stabilisation des prestations d’intérêt général (PIG) et autres prestations à l'HFR et la limitation des PIG au RFSM ; les réductions des subventions sylvicoles ainsi que celles aux infrastructures de mobilité dans les agglomérations.
Projets et réformes
Le Conseil d’Etat a maintenu la suppression du régime transitoire en matière de prestations complémentaires (PC) AVS/AI. Il a également maintenu la modification de sa politique d’amortissement ; l’adaptation de la part des communes pour le financement du trafic local et régional de voyageurs à 50% ainsi que le report du projet d’équipement numérique pour l’école obligatoire (ENEO).
Incidences financières du programme d’assainissement
Le programme d’assainissement des finances de l’Etat permettra d’obtenir une amélioration totale de 405 millions de francs, soit 121 millions de francs en 2026, 151 millions de francs en 2027 et 133 millions de francs en 2028. Cela représente une moyenne annuelle d’environ 135 millions de francs. Les adaptations apportées au projet initial entraînent une importante amélioration des incidences financières pour les communes. Sur l’ensemble de la période, ces dernières auront des charges nettes de l’ordre de 10 millions de francs (en moyenne, 3,3 millions de francs par année), soit une amélioration de près de 42 millions de francs. Finalement, pour les communes, la proposition du Conseil d’Etat se traduit par des charges nettes d’environ 5 millions de francs en 2026, 1 million de francs 2027 et 4 millions de francs pour 2028. En ce qui concerne le personnel, les adaptations proposées entraînent un allègement d’un peu plus de 13 millions de francs. Au total, la contribution demandée aux collaboratrices et collaborateurs de l’Etat s’élève à environ 110 millions de francs.
Conclusion
Le Conseil d’Etat tient à souligner la qualité des retours de consultation et l’esprit constructif qui ont prévalu lors des discussions complémentaires avec ses différents interlocuteurs et partenaires. Conscient de l’ampleur des efforts demandés à la population et à son personnel, le Gouvernement prend ses responsabilités et reste convaincu de la pertinence de ses choix. Son objectif est de freiner la croissance des charges pour les trois prochaines années. Le programme d’assainissement des finance de l’Etat rend en outre possible, sous réserve d’un référendum, un budget 2026 équilibré, tel qu’imposé par la législation.
