Démarches à entreprendre pour une séparation de fait

La séparation de fait devra être annoncée aux différentes institutions (contrôle des habitant-e-s de la commune de domicile de chaque conjoint-e ou partenaire enregistré-e, service des contributions, assurances et caisses (compensation, etc.). Dès cette annonce, les époux ou les partenaires enregistré-e-s seront imposés séparément, avec effet rétroactif au début de l’année en cours. En cas de séparation, il est conseillé de faire bloquer les cartes de crédits et les comptes communs.

Officialiser une séparation de fait

  • S’ils s’entendent, les époux ou les partenaires enregistré-e-s peuvent passer une convention privée pour fixer l’organisation de leur vie séparée. Cette convention n’a pas besoin d’être validée par la justice. Une convention écrite sert de preuve lors d’éventuels problèmes ultérieurs (ex : non-paiement des pensions alimentaires). Il est dès lors vivement recommandé de consigner, dans un document écrit, les dispositions prises par pour organiser la vie séparée.
  • Les services de consultation ou de médiation familiale et/ou conjugale proposent aux couples, mariés, en partenariat ou non, avec ou sans enfants, de se séparer ou de divorcer dans de bonnes conditions. La médiation familiale permet d'aborder différentes questions liées à la séparation, au divorce ainsi qu'à la dissolution du partenariat enregistré (enfants, finances, logement, etc.) et vise l'élaboration d'une convention acceptable pour les deux parties, tout en respectant les exigences légales. 
  • Les dispositions concernant les enfants mineur-e-s, à savoir :
    l’autorité parentale si un changement doit être envisagé (la norme étant que l’autorité parentale reste conjointe), la garde, la prise en charge, les relations personnelles ainsi que l’entretien peuvent être soumises, en cas d’accord entre les père et mère, à l’autorité de protection de l’enfant (la justice de paix du lieu de domicile de l’enfant) pour ratification. Ainsi, en cas de problème, les parents pourront faire exécuter ces dispositions.
    En cas de désaccord entre les parents sur ces questions, il faut s’adresser au tribunal d’arrondissement du domicile de l’un des parents.

A noter que si le désaccord porte exclusivement sur les relations personnelles ou sur la participation des parents à la prise en charge, c’est l’autorité de protection de l’enfant (la justice de paix) qui est compétente. 
En présence d’enfants mineur-e-s, à moins que les parents soient tous les deux d’accord et qu’ils aient conclu une convention privée, il est préférable d’avoir recours au prononcé de mesures de protection de l’union conjugale . La séparation sera alors organisée et validée par la justice. 

Puis-je quitter le domicile conjugal sans autorisation du juge ou de la juge ?

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