Les trois arrêts sont accessibles ici : Arrêt 601 2025 83 , Arrêt 601 2025 79 , Arrêt 601 2025 78 .
Transparence - accès à un rapport d’enquête administrative
Le Tribunal cantonal a décidé que les intérêts privés prépondérants invoqués ne justifient pas un refus d’accès au rapport d’enquête administrative. L’accès doit être accordé de manière restreinte et caviardée.
Publié le 07 Mai 2026 - 17h38
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Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 07.05.2026 - 17h46