Mise en consultation d’un avant-projet de loi modifiant le système d’élections selon le système majoritaire
Sur proposition de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts, le Conseil d’Etat met en consultation une modification de la loi ...
Publié le : 04.09.2024
Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil
Communiqué de presse
Votations, élections et droits politiques