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La mission principale du SLeg est de veiller, de façon générale, à l’unité et à la qualité de la législation fribourgeoise. A cette fin, le SLeg assiste les Directions dans la préparation de leurs projets d'actes législatifs et élabore des directives de technique législative.

Il prépare en outre les textes relevant de la législation générale. Il a  élaboré par ex. la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA) et celle sur le Grand Conseil (LGC).

Il assume également la mise à jour du Recueil systématique de la législation fribourgeoise (RSF) et celle de la Banque de données de la législation fribourgeoise (BDLF).

Plus d'informations

Nota bene

  • Le SLeg ne fournit pas d’avis aux particuliers concernant l’application ou l'interprétation de la législation.
  • Le SLeg ne s’occupe pas de la vente des actes législatifs. Ceux-ci peuvent être  commandés auprès du bureau des imprimés par téléphone (+41 26 305 10 83) ou en ligne.

Actualités

Législation fribourgeoise - BDLF

Nouvelle date déterminante : 15 août 2017

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Législation fribourgeoise - BDLF

Nouvelle date déterminante : 1er juillet 2017

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Fusion de la commune bernoise de Clavaleyres avec la commune fribourgeoise de Morat : avant-projet de loi en consultation

La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts met en consultation un avant-projet de loi relatif à la fusion de la commune bernoise de Clavaleyres avec la commune fribourgeoise de Morat. Cet avant-projet donne le cadre permettant de réaliser un changement des frontières cantonales simultanément à une fusion. Il s'agira de la première modification du territoire fribourgeois depuis 1803. Les documents en lien avec la consultation sont disponibles sur www.fr.ch/consultations.

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