Demande de naturalisation

SAINEC

Vous habitez et travaillez ici depuis longtemps, vous vous sentez bien intégré(e) en Suisse ainsi qu'à sa communauté? La naturalisation vous donnera non seulement accès aux droits civiques et politiques, mais aussi l'appartenance et la participation à la communauté helvétique. Une fois votre naturalisation acquise, vous obtiendrez le droit de vote complet et d'éligibilité.

Si vous souhaitez demander la nationalité suisse, la loi permet plusieurs modes d'acquisition :

Naturalisation par voie ordinaire
Naturalisation par voie facilitée
Réintégration

Si vous avez des liens de famille avec des personnes de nationalité suisse, par mariage ou par filiation, diverses procédures facilitées existent, en fonction des circonstances. Les cas étant nombreux, nous vous conseillons de prendre contact avec notre service.

La loi fédérale sur la nationalité (LN) du 20 juin 2014 est appelée à remplacer la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN). Le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle législation au 1er janvier 2018.

La nouvelle loi fédérale sur la nationalité suisse, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018, durcit les conditions de naturalisation. Dès cette date, seules les personnes au bénéfice d'une autorisation d'établissement (permis C) pourront déposer une demande de naturalisation. Elles devront de plus  prouver leur connaissance d'une langue nationale, - le français ou l’allemand dans le canton de Fribourg. L'ordonnance fédérale d'exécution renforce aussi les exigences, notamment en excluant de la procédure de naturalisation les personnes dépendantes à l'aide sociale.

A noter que les dossiers de naturalisation déposés avant le 1er janvier 2018 par des personnes au bénéfice d’un permis B (autorisation de séjour) ou d’un permis F (admission provisoire), qui répondent aux critères de la loi actuelle, seront encore évalués selon cette législation. Les demandes de naturalisation déposées par des détenteurs et ou détentrices de permis F ne sont toutefois recevables que dans des cas exceptionnels, à savoir pour des jeunes en formation ou pour des motifs humanitaires (art. 8a al. 2 LDCF).

Evolution des demandes de naturalisation

Statistiques