Accueil familial de jour - Documentation

La loi du 9 juin 2011 sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) introduit une participation financière de l'Etat (art. 9), des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante (art.10) et de la Réforme Fisale (art 10a) .

• Participation forfaitaire de l'Etat de 10% du coût effectif moyen des structures subventionnées
• Contribution des employeurs et des personnes exerçant une activité lucrative indépendante correspondant à 0,4o/oo des salaires soumis à contribution pour les allocations familiales
• Contribution par la Réforme Fiscale permettant la baisse des tarifs des places d'accueil (Uniquement pour les heures préscolaires) 

Ces trois modes de financement s'ajoutent aux participations financières des parents (art. 8) et des communes (art. 6 et art.11).

• Processus de l'octroi des subventions cantonal- Etat et Employeurs
• Processus d'octroi des subventions cantonal - Etat - Employeurs - Reforme fiscale