Les types de permis de séjour

Les différents permis de séjour (L, B, C, G et Ci). Les conditions d'octroi et validités.

Permis L

Permis de courte durée UE/AELE;
Validité inférieure à une année (max. 364 jours). La durée du contrat de travail ou la durée du séjour sont déterminants;
Permis renouvelable;
Mobilité géographique;
Mobilité professionnelle;
Droit au regroupement familial sous certaines conditions.

Permis de séjour UE/AELE;
Validité de 5 ans renouvelable (étudiant, 1 an renouvelable);
Délivré en fonction d'un contrat de travail d'une année ou plus ou, sous certaines conditions, d'un séjour d'une année ou plus (non actifs, étudiants, prestataires de services etc.)
Mobilité géographique;
Mobilité professionnelle;
Droit au regroupement familial sous certaines conditions;

Permis d'établissement UE/AELE;
Validité de durée indéterminée;
Obtention après 5 ou 10 ans de séjour régulier et ininterrompu avec permis "B"UE/AELE
Mobilité géographique;
Mobilité professionnelle;
Droit au regroupement familial sous certaines conditions;

Permis frontalier UE/AELE;
Validité correspondant à la durée du contrat de travail si ce contrat est conclu pour moins d'une année;
Validité de 5 ans lorsque le contrat de travail est conclu une année ou plus;
Octroyé dans le canton de Fribourg aux ressortissants UE-25/AELE qui ont leur domicile sur le territoire de l'UE/AELE et une activité lucrative sur le territoire fribourgeois;
N'est pas octroyé dans le canton de Fribourg aux ressortissants UE-2;
Retour hebdomadaire à leur domicile;
Mobilité géographique et professionnelle dans les zones frontalières de Suisse (obligation d'annoncer tout changement d'emploi et de lieu de travail);

Destiné à faciliter l'accès à une activité lucrative des conjoints et enfants des fonctionnaires internationaux et des membres de représentations étrangères;
Il n'est pas nécessaire si le conjoint et les enfants n'exercent pas d'activité.

Dernière modification : 09/06/2020