- Il s’agit d’une mesure ordonnée par le SEM lorsque l'exécution du renvoi est impossible, illicite ou pas raisonnablement exigible. Une décision de renvoi doit par conséquent avoir été rendue préalablement au prononcé de cette mesure de substitution à l'exécution du renvoi. L'admission provisoire déploie ses effets dès la décision de première instance (SEM) et ce indépendamment du fait qu'un recours ait été introduit auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF)
- Sa validité est d’une durée de 12 mois en règle générale, renouvelable
- Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit toujours les conditions d'octroi
- L’étranger ne peut déduire aucun droit de la durée de la validité figurant sur son livret F (simple délai de contrôle) dans la mesure où le droit de séjourner en Suisse peut, exceptionnellement, prendre fin avant l'échéance dudit livret
- Le permis F n’est pas un document de voyage et ne constitue pas une preuve formelle de l’identité de son titulaire
- Il ne permet pas de franchir la frontière (au besoin, l’admis provisoire peut demander un document de voyage, cf. rubrique comment se rendre à l'étranger ?)
Remarque :
L’étranger qui réside en Suisse depuis plus de cinq ans peut déposer une demande d’autorisation de séjour B. La demande doit être déposée par écrit auprès de notre service. Son intégration en Suisse, tant d'un point de vue social, professionnel et linguistique, constituera un critère déterminant.