Départ de Suisse en cas de décision négative

Quelles sont les conséquences ?

Le SPoMi est tenu d'exécuter les décisions rendues par le SEM
Le SPoMi ne dispose d'aucune compétence pour prolonger le délai de départ (fixé par le SEM) ou suspendre l'exécution du renvoi. Cela est du ressort exclusif du SEM
Le requérant d'asile débouté doit mettre à profit le délai de départ fixé par le SEM pour préparer au mieux son retour au pays d'origine
L’autorisation de travailler s’éteint automatiquement au terme du délai de départ
Pour les cas en procédure Dublin, le renvoi a lieu à destination du pays Dublin compétent pour l’examen de la demande d’asile
Des possibilités d'aide et de soutien peuvent être proposées aux personnes soucieuses de se conformer aux décisions du SEM : aides financières, aides pour motifs médicaux, aides visant à la réintégration professionnelle et sociale dans le pays d'origine. Dans ce cadre, le requérant d'asile débouté peut obtenir les informations et le soutien nécessaires à l'organisation de son départ de Suisse auprès du Bureau des conseils en vue du retour de la Société ORS Service AG, Rte du Petit-Moncor 1A, 1752 Villars-sur-Glâne (026 / 425 41 41)
A défaut de collaboration, le requérant d'asile débouté s'expose à des mesures de contrainte du droit des étrangers (art. 73 ss de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration)

Service de la population et des migrants

Dernière modification : 25.09.2023