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  • Avant-projet de loi modifiant la loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ) - Consultation

Avant-projet de loi modifiant la loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ) - Consultation

Chapeau

Dans sa séance du 8 octobre 2018, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur l’enfance et la jeunesse (LEJ), accompagné de son rapport explicatif. La consultation court jusqu'au 31 décembre 2018.

Le but de la motion Meyer Loetscher – Aebischer (2018-GC-45) acceptée le 19 juin 2018 est de modifier la LEJ afin de ne plus exiger que le poste de Délégué-e à l’enfance et à la jeunesse soit occupé par deux personnes représentant les deux communautés linguistiques.

Le Conseil d’Etat a pris bonne note des inquiétudes exprimées par les différents partenaires et a élaboré un avant-projet tenant compte le mieux possible des intérêts des deux communautés linguistiques tout en offrant plus de souplesse à l’Etat pour organiser et repourvoir la fonction. Le Conseil d’Etat estime que la préservation de la culture bilingue du Bureau de promotion de l’enfance et de la jeunesse (BPEJ) doit rester un critère important pour les décisions à prendre. Pour le reste, le Conseil d’Etat part du principe que cette modification n’entraînera pas de conséquences majeures.

Nous vous saurions gré de bien vouloir faire parvenir votre prise de position d’ici le 31 décembre 2018 au Secrétariat général de la Direction de la santé et des affaires sociales, Route des Cliniques 17, 1701 Fribourg par courrier ou par courriel à DSAS@fr.ch.

Dossier de consultation

  • Consultation LEJ Délégué unique ACT (PDF, 190.85k)
  • Consultation LEJ Délégué unique Rapport explicatif (PDF, 223.59k)
  • Consultation LEJ Délégué unique Lettre (PDF, 386.39k)
  • Consultation LEJ Délégué unique Destinataires (PDF, 305.79k)
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Publié par Chancellerie de l'Etat de Fribourg

Dernière modification : 09.06.2020

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