Principe
La priorité doit être donnée aux demandeurs d’emploi suisses ou étrangers se trouvant déjà en Suisse et autorisés à y travailler. Elle doit également être donnée aux travailleurs du marché de l’emploi européen.
Il appartient donc à l’employeur de prouver:
- qu’il a déployé en vain tous les efforts pour trouver un travailleur sur le marché local suisse et européen
- qu’il a annoncé l’offre d’emploi en question auprès de l’ORP compétent et que celui-ci n’a pas pu trouver un candidat apte et disposé à prendre cet emploi dans un délai raisonnable
- qu’il ne peut pas former ou faire former dans un délai raisonnable un travailleur disponible sur le marché du travail suisse
En outre, une autorisation de séjour en faveur d’un travailleur qui ne provient pas d’un pays membre de l’UE ou de l’AELE n’est possible qu’en faveur de travailleurs hautement qualifiés.
Il y a lieu de remarquer qu’il n’existe pas en la matière un droit à l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur du travailleur étranger qui ne provient pas d’un pays membre de l’UE ou de l’AELE.
Documents à produire
- Le formulaire demande d’autorisation d’entrée et de séjour en vue d’exercer une activité lucrative de plus de 120 jours par année civile
- Le contrat de travail signé par l’employeur et l’employé étranger
- Une lettre de motivation générale décrivant la situation et les projets de l’employeur ainsi que les raisons justifiant l’engagement d’un travailleur étranger qui ne provient pas d’un pays de l’UE ou de l’AELE et l’impossibilité de former dans un délai raisonnable un travailleur disponible sur le marché du travail suisse
- Curriculum vitae ainsi que les copies des diplômes du travailleur étranger (preuves des qualifications)
- Attestation de l’Office régional de placement (ORP), à qui le poste doit être annoncé au préalable avec inscription dans le système EURES;
- Preuves des recherches actives effectuées sur le marché du travail suisse et européen (annonces dans la presse spécialisée ou régionale ; annonces sur Internet dans des sites spécialisés ; appels à des sociétés de placement privées);
La demande et ses annexes sont à transmettre par poste au Service de la population et des migrants, section main-d'œuvre étrangère, Rte d’Englisberg 11, 1763, Granges-Paccot.