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Mise en consultation du projet d'ordonnance concernant les conditions de retraite des agents et agentes de la force publique

Chapeau

Le Conseil d’Etat met en consultation l’ordonnance relative aux conditions de retraite des agent-e-s de la force publique. Selon ce projet qui s’inscrit dans le cadre de la révision de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat, l’âge de la retraite différenciée pour ces métiers spécifiques passera de 60 à 62 ans pour certain-e-s agent-e-s de la force publique. L’Etat-employeur participera à hauteur de 70% au capital nécessaire au rachat du taux de conversion entre 62 et 65 ans.

Dossier de consultation

  • Correspondance (PDF, 171.4k)
  • Projet d'ordonnance (PDF, 122.64k)
  • Rapport explicatif (PDF, 357.75k)
  • Note complémentaire (PDF, 268.58k)
  • Liste des destinataires (PDF, 155.49k)
  • Chèque Emploi
  • Contrat de travail
  • Inspection du travail au noir
  • Jours fériés
  • Les allocations familiales
  • Travailleurs détachés et prestataires de services transfrontaliers
Direction / Service propriétaire

Direction des finances

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Publié par Direction des finances

Dernière modification : 01.07.2021

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