Le 1er septembre 2019, le canton de Fribourg a adhéré à la convention entre la Confédération et les cantons concernant l’indemnisation et les modalités de l’échange de géodonnées de base relevant du droit fédéral entre autorités.
Cela entraîne certaines modifications concernant l’utilisation et la diffusion des géodonnées de base relevant du droit fédéral dans le cadre de projets de la Confédération, des cantons et des communes.

La convention, ainsi que plusieurs questions et réponses importantes à son sujet, sont publiées sur le site internet de swisstopo (https://www.swisstopo.admin.ch/fr/connaissances-faits/geoinformation/echange-entre-autorites.html).

Des informations importantes relatives à l’échange de géodonnées entre autorités et concernant plus spécifiquement le canton de Fribourg sont disponibles ci-dessous.

 

Quelles géodonnées sont concernées ?

Les géodonnées de base relevant du droit fédéral, à savoir celles figurant à l’annexe 1 de l’Ordonnance sur la géoinformation (OGéo, https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20071088/index.html), avec leurs métadonnées, leurs modèles de données et leurs modèles de représentation.

 

Qui peut utiliser les données ?

Le droit d’utilisation est accordé aux autorités de la Confédération et des cantons ainsi qu’aux communes, collectivités territoriales apparentées (p. ex. associations de communes) et structures régionales, aux instituts fédéraux et cantonaux de droit public et à certaines personnes physiques et morales de droit privé (p. ex. les bureaux de géomètres).

 

Publication et frais

Les géodonnées de niveau d’autorisation d’accès A (accessibles au public) peuvent être publiées, y c. sur les portails cartographiques des autorités bénéficiaires; ça n’est pas le cas des géodonnées de niveau d’autorisation d’accès B (partiellement accessibles au public) et C (non accessibles au public).
La source et l’état temporel doivent être indiqués de manière adaptée lors de chaque publication, p. ex. sous la forme suivante pour une géodonnée de swisstopo: « Source : Office fédéral de topographie swisstopo, 2021 ».

L’échange de géodonnées est totalement gratuit (diffusion, utilisation, publication, géoservices). Les frais inhérents à la convention sont supportés par la Confédération et les cantons.

 

Comment obtenir des données dans le cadre de la convention ?

On distingue plusieurs situations :

  • Géodonnées de base cantonales : elles doivent être commandées auprès des services compétents du canton. Les informations de contact figurent sur les métadonnées publiées dans geocat.ch (https://www.geocat.ch, v. « contact pour la ressource »).
  • Géodonnées de base fédérales : elles peuvent être téléchargées depuis le visualiseur de cartes du géoportail fédéral (https://map.geo.admin.ch) ou commandées auprès des offices fédéraux compétents.
  • Géodonnées de swisstopo pas disponibles pour le téléchargement (p. ex. versions anciennes) : elles doivent être commandées auprès du centre de compétence SIT du canton de Fribourg (scg@fr.ch), avec la mention « Echange entre autorités » dans l’intitulé du message). Des frais de mise à disposition peuvent être facturés.

Une commande doit contenir au moins les informations suivantes :

  • Géodonnées souhaitées
  • Périmètre souhaité
  • Utilisation prévue
  • Personne de contact, coordonnées
  • Adresse de livraison (e-mail)
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Echange entre autorités / Austausch unter Behörden
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Publié par  Service du cadastre et de la géomatique

Dernière modification : 21/05/2021