Le 1er septembre 2019, le canton de Fribourg a adhéré à la convention entre la Confédération et les cantons concernant l’indemnisation et les modalités de l’échange de géodonnées de base relevant du droit fédéral entre autorités.
Cela entraîne certaines modifications concernant l’utilisation et la diffusion des géodonnées de base relevant du droit fédéral dans le cadre de projets de la Confédération, des cantons et des communes.

Echange entre autorités / Austausch unter Behörden
Echange entre autorités / Austausch unter Behörden © Tous droits réservés - Etat de Fribourg / Staat Freiburg

La convention, ainsi que plusieurs questions et réponses importantes à son sujet, sont publiées sur le site internet de swisstopo (https://www.swisstopo.admin.ch/fr/connaissances-faits/geoinformation/echange-entre-autorites.html).

Des informations importantes relatives à l’échange de géodonnées entre autorités et concernant plus spécifiquement le canton de Fribourg sont disponibles ci-dessous.

 

Quelles géodonnées sont concernées ?

Les géodonnées de base relevant du droit fédéral, à savoir celles figurant à l’annexe 1 de l’Ordonnance sur la géoinformation (OGéo, https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20071088/index.html), avec leurs métadonnées, leurs modèles de données et leurs modèles de représentation.

 

Qui peut utiliser les données ?

Le droit d’utilisation est accordé aux autorités de la Confédération et des cantons ainsi qu’aux communes, collectivités territoriales apparentées (p. ex. associations de communes) et structures régionales, aux instituts fédéraux et cantonaux de droit public et à certaines personnes physiques et morales de droit privé (p. ex. les bureaux de géomètres).

Les données ne peuvent être utilisées que pour s’acquitter de tâches publiques dans le cadre d’un mandat confié par la législation. L’utilisation à des fins commerciales, même par des autorités reconnues, est exclue!

 

Publication et frais

Les géodonnées de niveau d’autorisation d’accès A (accessibles au public) peuvent être publiées, y c. sur les portails cartographiques des autorités bénéficiaires; ça n’est pas le cas des géodonnées de niveau d’autorisation d’accès B (partiellement accessibles au public) et C (non accessibles au public).
La source et l’état temporel doivent être indiqués de manière adaptée lors de chaque publication, p. ex. sous la forme suivante pour une géodonnée de swisstopo : « Source : Office fédéral de topographie, 2020 ».

L’échange de géodonnées est totalement gratuit (diffusion, utilisation, publication, géoservices). Les frais inhérents à la convention sont supportés par la Confédération et les cantons.

 

Comment obtenir des données dans le cadre de la convention ?

On distingue plusieurs situations :

  • Géodonnées de base cantonales : elles doivent être commandées auprès des services compétents du canton. Les informations de contact figurent sur les métadonnées publiées dans geocat.ch (https://www.geocat.ch, v. « contact pour la ressource »).
  • Géodonnées de base fédérales, sauf géodonnées payantes de swisstopo : elles peuvent être téléchargées depuis le visualiseur de cartes du géoportail fédéral (https://map.geo.admin.ch) ou commandées auprès des offices fédéraux compétents.
  • Géodonnées payantes de swisstopo : elles doivent être commandées auprès du centre de compétence SIT du canton de Fribourg (scg@fr.ch), avec la mention « Echange entre autorités » dans l’intitulé du message).

Une commande doit contenir au moins les informations suivantes :

  • Géodonnées souhaitées
  • Périmètre souhaité
  • Utilisation prévue
  • Personne de contact, coordonnées
  • Adresse de livraison (e-mail)

 

Les géoservices de la Confédération ; comment y accéder dans le cadre de la convention ?

Swisstopo propose deux WMS :

Les utilisateurs/trices intéressé-e-s par le WMS swisstopo commandent d’abord la variante gratuite. Pour pouvoir en disposer sans limitation, les communes contactent directement swisstopo (geodata@swisstopo.ch) tandis que les autres bénéficiaires s’adressent au centre de compétence SIT du canton de Fribourg (SCG@fr.ch) (NB : avec la mention « Echange entre autorités » dans l’intitulé du message). La demande doit contenir au moins les informations suivantes :

  • Utilisation prévue
  • Fin du projet (date jusqu’à laquelle l’utilisation du WMS swisstopo sans limitation sera possible)
  • Personne de contact, coordonnées
  • Adresse e-mail et informations communiquées à swisstopo pour accéder aux géoservices gratuits

Si l’examen de la demande aboutit à une décision positive, le Centre de compétence SIT demande à swisstopo de supprimer la limitation de volume du WMS.