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Déclarations obligatoires
Déclarations obligatoires © 2018 Tous droits réservés

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Les personnes astreintes aux obligations militaires sont astreintes aux déclarations depuis la remise du livret de service jusqu’à la libération des obligations ou du service militaire.

Déclarations obligatoires

Changement d’adresse

  • à l’intérieur du canton de Fribourg

Un changement d’adresse à l’intérieur de la commune est à annoncer au commandement d’arrondissement dans un délai de 14 jours.

Un changement d'adresse dans une autre commune est à annoncer au commandement d'arrondissement dans un délai de 14 jours. 

  • Déménagement dans un autre canton

La nouvelle adresse doit être communiquée au commandement d’arrondissement du nouveau canton (ou au chef de section responsable de la nouvelle commune de domicile).

Changement de nom

Le changement de nom doit être communiqué au commandement d’arrondissement en lui faisant parvenir :

  • le livret de service
  • le livret de performances militaire ou le livret de tir
  • une copie de la carte d’assuré
  • une copie de la décision officielle
     

Congé pour l’étranger

Les conscrits et les personnes astreintes au service militaire qui souhaitent séjourner pendant plus de douze mois à l’étranger sans interruption déposent une demande de congé à l’étranger auprès du commandant d’arrondissement.

La demande de congé à l’étranger est déposée par écrit auprès du commandant d’arrondissement au moins 2 mois avant la date de départ prévue ou le début du travail à l’étranger.

Le congé à l’étranger est accordé lorsque le requérant a rempli tous ses devoirs découlant des obligations militaires ou de l’obligation de payer la taxe militaire, et ce jusqu’au moment de la décision accordant le congé.

Il n’est accordé aux militaires qui ont déjà reçu un ordre de marche personnel pour un service d’instruction à accomplir que lorsqu’ils ont accompli le service en question.

Il n’est pas accordé si le requérant:

  • ne souhaite pas annoncer à la commune son départ à l’étranger;
  • fait l’objet d’une enquête militaire pour infraction au devoir de servir ou qu’il n’a pas encore exécuté une peine ferme prononcée à son égard en vertu du code pénal militaire du 13 juin 192718;
  • est frontalier;
  • n’a pas rendu son équipement personnel conformément aux directives du commandant d’arrondissement;
  • n’a pas communiqué au commandant d’arrondissement un tiers avec une adresse postale en Suisse comme destinataire de documents.

Retour du congé pour l’étranger

Celui qui est de retour de l’étranger doit s’annoncer auprès du commandement d’arrondissement dans un délai de 14 jours.

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