SPE, contrat, travail

Résiliation immédiate du contrat de travail

« Mon collègue a volé du matériel informatique sur son lieu de travail. Notre chef a résilié son contrat de travail avec effet immédiat. En a-t-il le droit ? »

 

Le vol représente, en principe, un juste motif de renvoi immédiat. Pour qu'une résiliation immédiate soit licite, celui qui rompt le contrat de travail - l'employeur ou le travailleur - doit avoir de justes motifs. Le Code des obligations précise : « Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.» (art. 337 al. 2).

 

La résiliation immédiate met fin, sans délai, aux rapports de travail.

La loi n'exige pas de résiliation écrite, une résiliation immédiate par oral est valable. En revanche, celui qui résilie immédiatement doit justifier sa décision par écrit si l'autre partie le demande (art. 337 al. 1 CO).

Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs de résiliation par l'employeur ou le travailleur. C'est pourquoi, une analyse au cas par cas est nécessaire. Toutefois, les motifs suivants sont admis dans la jurisprudence :

Résiliation justifiée de la part de l'employeur (même sans avertissement préalable) du fait de graves manquements du travailleur:

  • Des délits commis sur le lieu de travail
  • Une activité concurrente
  • Une infraction au devoir de garder le secret

Résiliation justifiée de la part de l'employeur après un avertissement clair avec menace de résiliation immédiate :

  • Le non-respect des directives de l'employeur
  • La prise unilatérale de vacances en dépit d'un refus de l'employeur
  • L'utilisation excessive, à des fins privées, du téléphone ou d'internet  au lieu de travail

Résiliation justifiée de la part du travailleur :

  • L'insolvabilité de l'employeur si des sûretés ne sont pas fournies à l'employé dans un délai convenable pour garantir ses prétentions contractuelles (art. 337a CO).
  • Des atteintes sexuelles
  • Des violations graves et durables des prescriptions relatives à la protection de la santé

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