Retour
Avis relatif à un mineur qui semble avoir besoin d'aide
Enfant qui semble avoir besoin d'aide. © 2018 Tous droits réservés

Avis relatif à un mineur qui semble avoir besoin d'aide

Avis relatif à un mineur qui semble avoir besoin d'aide
Enfant qui semble avoir besoin d'aide. © 2018 Tous droits réservés

Conformément à l'article 443 al. 2 du code civil (CC), toute personne qui, dans l'exercice d'une fonction officielle, a connaissance du cas d'un enfant semblant avoir besoin d'aide, est tenue d'en informer l'autorité de protection.

Mineur-e qui semble avoir besoin d'aide - orientation et dépistage

La Direction de la santé et des affaires sociales a publié, le 20 novembre 2015, le "Protocole de dépistage et d'orientation de la maltraitance envers les mineur-e-s (0-18 ans)". Le protocole, pensé de manière interdisciplinaire, s'adresse principalement aux professionnels, mais il est une source d'information précieuse et peut être utilisé par toute personne. Il présente les définitions actuelles de la maltraitance et les comportements indicateurs d'une éventuelle maltraitance envers un enfant, en donnant un bref aperçu des bases légales qui prévalent actuellement en matière d'avis pour la protection de l'enfant. Il expose également les signes auxquels la personne doit être attentive aussi bien chez l'enfant que dans son ressenti face à une situation problématique ainsi que les procédures possibles à suivre.

Avis relatif à un mineur qui semble avoir besoin d'aide

Le Service de l'enfance et de la jeunesse met à disposition le formulaire "Avis relatif à un mineur qui semble avoir besoin d'aide", qui complète le dispositif décrit dans le "Protocole de dépistage et d'orientation de la maltraitance envers les mineur-e-s". Il est destiné avant tout aux personnes qui sont tenues de déposer un avis.

La question de la dénonciation pénale

Il existe des situations où des soupçons de maltraitance ou d'abus sur des enfants impliquent de saisir l'Autorité pénale. La permanence Intake du Service de l'enfance et de la jeunesse est à disposition afin d'évaluer et de conseiller sur l'opportunité de déposer une dénonciation auprès du Ministère public du canton de Fribourg.

Documents

Actualités liées