- Loi sur la santé du canton de Fribourg du 16 novembre 1999
- Loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse du 9 octobre 1981
- Ordonnance concernant les centres de consultation en matière de grossesse
- Ordonnance fribourgeoise du 24 septembre 2002 concernant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de grossesse
- Ordonnance fribourgeoise du 13.01.2009 concernant les services d'informations et de conseil en matière d'analyse prénatale
- Loi fédérale du 15 octobre 2000 sur les produits thérapeutiques
- Ordonnance sur les médicaments du 17 octobre 2001
- Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 23 mars 2007 (LAVI)
Bases légales
Chapeau
Principales bases légales
Publié par Centre fribourgeois de santé sexuelle CFSS
Dernière modification : 27.06.2023