Dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le canton de Fribourg a décidé de ne pas limiter ses réflexions au seul domaine des institutions pour les personnes dites invalides, mais de les élargir en vue de définir les objectifs et les principes d’intervention permettant de fonder une politique globale relative aux personnes adultes et mineures en situation de handicap.
En 2014, la Confédération a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), ce qui a donné une impulsion nouvelle de la politique nationale sur la personne en situation de handicap. Le Conseil fédéral a chargé le DFI d’élaborer des propositions visant à améliorer la coordination des mesures prises par la Confédération et les cantons et à promouvoir l’égalité des personnes en situation de handicap dans certains domaines clés.
Le canton de Fribourg entend placer l’enfant et l’adulte en situation de handicap au centre de sa nouvelle politique, en les considérant dans leur globalité, au travers de leurs diverses dimensions et phases de vie. Cette nouvelle politique vise trois objectifs :
- la société est consciente de la réalité du handicap. Les besoins de la personne en situation de handicap sont reconnus et ses compétences valorisées ;
- la personne en situation de handicap jouit d’un maximum d’autonomie et du droit à l’autodétermination ;
- la personne en situation de handicap vit au sein d’une société inclusive.
Pour considérer la personne dans sa globalité, le Conseil d’Etat veut concentrer les interventions des pouvoirs publics sur six domaines, à savoir : l’accompagnement ; la formation et le développement personnel ; le travail ; la mobilité, l’habitat et les infrastructures ; la vie associative et communautaire ainsi que la communication et l’information.
Afin de pouvoir atteindre ses objectifs, le Conseil d’Etat propose de développer de nouvelles offres de prestations et de services ainsi que des projets tenant compte des compétences et des besoins de la personne en situation de handicap et de favoriser sa participation à la vie communautaire. Il veut également renforcer et coordonner l’action des nombreux prestataires de services et organismes œuvrant dans le domaine du handicap.
La personne en situation de handicap elle-même, ses proches, les prestataires de services et organismes actifs dans le domaine du handicap, mais aussi toute la société fribourgeoise seront appelés à œuvrer ensemble pour atteindre les objectifs de cette nouvelle politique.
Lors de ses séances du 12 octobre et du 16 novembre 2017, le Grand Conseil a accepté deux projets de loi en la matière. La loi sur la personne en situation de handicap (LPSH) fixe le cadre général des mesures à concrétiser et constitue également la base légale permettant des interventions financières de l’Etat. Ce cadre législatif se veut aussi flexible que possible pour qu’il puisse s’adapter en fonction de l’évolution des circonstances, notamment des mesures prises au plan fédéral. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. La loi sur les Institutions spécialisées et les familles d’accueil professionnelles (LIFAP) régit l’organisation des institutions spécialisées et des familles d’accueil professionnelles, ainsi que leurs relations avec l’Etat. Elle met l’accent sur la planification, la surveillance, le financement et le rôle des pouvoirs publics comme garants de la qualité et de l’adéquation des prestations institutionnelles. Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019.
