Entête

Pour un recomptage automatique des bulletins lors des votations et des élections cantonales et communales à scrutin majoritaire lorsque la différence est inférieure à 0.3 %

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Signature
2020-GC-20
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
06.02.2020
Date de développement
06.02.2020
Date de transmission
11.02.2020
Délai de réponse
11.07.2020
Date de réponse
29.04.2020
Date de décision GC
16.09.2020
Cosignataires
38
Suivi
Nouveau délai : 11.10.2020 Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d’Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
Séances Grand Conseil
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