Pour un recomptage automatique des bulletins lors des votations et des élections cantonales et communales à scrutin majoritaire lorsque la différence est inférieure à 0.3 %
Détail de l'affaire
- Signature
- 2020-GC-20
- Genre d'affaire
- Motion
- Etat de l'affaire
- Suite donnée
- Date du dépôt
- 06.02.2020
- Date de développement
- 06.02.2020
- Date de transmission
- 11.02.2020
- Délai de réponse
- 11.07.2020
- Date de réponse
- 29.04.2020
- Date de décision GC
- 16.09.2020
- Cosignataires
- 38
- Suivi
- Nouveau délai : 11.10.2020 Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d’Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération.
- Séances Grand Conseil
- Personnes
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Grégoire Kubski (Auteur-e)
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Francine Defferrard (Auteur-e)
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Didier Castella (Représentant-e du Gouvernement)
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- Documents
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- fr_DDE_2020-GC-20_motion_recomptage_elections(PDF, 0.14 MB)
- fr_RCE_2020_GC_20_recomptage_automatique(PDF, 0.37 MB)
- de_RCE_2020-GC-20_automatische_Nachzahlung(PDF, 0.30 MB)