Aux termes de l'article 213a LICD, seuls les impôts ayant été arrêtés par une taxation exécutoire peuvent être remis. Les sommes ayant déjà été réglées ne peuvent être remises que si la personne les avait réglées en se réservant expressément la possibilité de déposer plus tard une demande de remise. Une demande de remise ne libère pas de l'intérêt moratoire dû en cas de retard de paiement. Pour des impôts en poursuite (commandement de payer notifié) une demande de remise est exclue et ne sera pas traitée.
Pour examiner une demande de remise, on considère la situation économique du contribuable à la date de la décision, compte tenu de ses perspectives d'évolution et en regardant si, à la date d'échéance des impôts, le contribuable était en mesure de les payer dans le délai. Les autorités de remise examinent la situation telle qu'elle se présente concrètement en s'appuyant pour l'essentiel sur le calcul du minimum vital tel que le définit le droit des poursuites. On considère qu'une personne est en situation de dénuement lorsque sa survie économique est menacée et que cette situation est durable. Si elle n'est que passagère, (fluctuations des revenus), que la taxation peut en tenir compte ou que le contribuable peut s'en sortir seul ou grâce à un apport de fortune, la remise est exclue. Dans ce cas toutefois, le contribuable peut bénéficier de facilités de paiement.
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter le bureau des remises sous le numéro de tél. 026 305 34 84 au par courriel sous l'adresse sccifr33@fr.ch.
