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Jurisprudence - Transparence

Chapeau

Jurisprudence et transparence

Arrêts du Tribunal cantonal

Accédez au moteur de recherche Tribuna Publications (arrêts du Tribunal cantonal).

2021

  • Arrêt du 7 décembre 2021 (601 2020 219) - Loi sur l'information et l'accès aux documents - accès à une convention sur la perception de la taxe de séjour
  • Cet arrêt doit être mis en lien avec la recommandation du 24 septembre 2020
  • Arrêt du 8 octobre 2021 (601 2020 115) - Loi sur l'information et l'accès aux documents - accès à la comptabilité
  • Cet arrêt doit être mis en lien avec la recommandation du 20 mars 2020
  • Arrêt du 20 septembre 2021 (601 2020 33) – Loi sur la protection des données – demande d’accès à ses propres données
  • Arrêt du 29 avril 2021 (601 2020 183) - Loi sur l'information et l'accès aux documents - accès à des concepts de stationnement
  • Cet arrêt du 29 avril 2021 doit être mis en lien avec la recommandation du 2 juillet 2020
  • Arrêt du 23 mars 2021 (601 2019 222) – Loi sur la protection des données – demande d’accès à ses propres données
  • Arrêt du 29 janvier 2021 (601 2020 131) – Loi sur l’information et l’accès aux documents – Recours contre une décision de la DAEC
  • Cet arrêt du 29 janvier 2021 doit être mis en lien avec la recommandation du 26 mai 2020

2020

  • Arrêt du 9 novembre 2020 (601 2019 96) – Loi sur l’information et l’accès aux documents – Accès à un rapport d’enquête administrative
  • Cet arrêt du 9 novembre 2020 doit être mis en lien avec la recommandation du 18 février 2019
  • Arrêt du 14 mai 2020 (601 2019 207 / 601 2019 219) - Loi sur l’information et l’accès aux documents - Recours pour inexécution de l'accord de médiation du 16.11.2019 - Action pour inexécution de l'accord de médiation du 16.11.2020
  • Arrêt du 20 avril 2020 (601 2020 52) – Loi sur l’information et l’accès aux documents – Recours contre une ordonnance du Ministère public

2019

  • Arrêt du 21 mai 2019 (601 2019 19) - Loi sur l’information et l’accès aux documents - Recours contre le classement d'une procédure de médiation - Absence à la séance de médiation - Déni de justice - Compétence décisionnelle de la Préposée
  • Cet arrêt du 21 mai 2019 a fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral (arrêt du 18 mars 2020 (1C_353/2019))
  • Arrêt du 21 mai 2019 (601 2018 327) - Loi sur l’information et l’accès aux documents - Intérêt au recours – Procédure de médiation intentée pour déni de justice, devenue sans objet - Compétence décisionnelle de l'ATPrD

2018

  • Arrêt du 28 novembre 2018 (601 2018 267) - Accès au rapport d'audit sur la gouvernance de l'HFR
  • Cet arrêt du 28 novembre 2018 doit être mis en lien avec la recommandation du 28.06.2018 (2)
  • Arrêt du 13 septembre 2018 (601 2018 76) - Accès à des données personnelles dans un PV d'audition d'une procédure pénale
  • Arrêt du 24 mai 2018 (601 2018 27) – Accès à des documents en lien avec la rémunération d'informateurs de la Police cantonal de l'Etat de Fribourg
  • Cet arrêt du 24 mai 2018 doit être mis en lien avec la recommandation du 16.05.2017
  • Arrêt du 30 janvier 2018 (501 2018 3) - Consultation d'un jugement de la Cour de cassation pénale

2015

Arrêt du 22 avril 2015 (502 2014 212) - Consultation du dossier archivé

2013

  • Arrêt du 29 janvier 2013 (601 2012 29) - Affaires communales
  • Cet arrêt du 29 janvier 2013 a fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral (arrêt du 10 octobre 2013 1C_335/2013)

Arrêts du Tribunal fédéral

I. Arrêts faisant suite à une décision du Tribunal cantonal fribourgeois

2020

  • Arrêt du 18 mars 2020 (1C_353/2019) – Recours contre le classement d’une procédure de médiation
  • Cette décision fait suite à l'arrêt du Tribunal cantonal du 21 mai 2019 (601 2019 19)
  • Cette décision est citée dans l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 20 août 2024 (A-631/2024) - Recours contre un courrier du 22 décembre 2023 du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence PFPDT

2013

  • Arrêt du 10 octobre 2013 (1C_335/2013) – Enregistrement d’une assemblée communale
  • Cette décision fait suite à l’arrêt du Tribunal cantonal du 29 janvier 2013 (601 2012 29)

II. Arrêts faisant suite à une décision du Tribunal administratif fédéral ou à une autre Cour cantonale 

2024

  • Arrêt du 30 septembre 2024 (1C_637/2023) - Accès à des documents
  • Arrêt du 2 février 2024 (1C_494/2023) - Accès à des documents officiels
  • Arrêt du 12 février 2024 (A-4523/2023) - Demande d'accès au dossier d'évaluation
  • Arrêt du 9 août 2023 (1C_412/2022) - Demande d'accès à des documents officiels

2023

Arrêt du 16 novembre 2023 (1C_590/2022) - Accès à des documents

2022

  • Arrêt du 6 mai 2022 (1C_93/2021) - Accès à un rapport d'enquête de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision; information du public (art. 19 LSR)
  • Arrêt du 17 mars 2022 (1C_235/2021) - Accès à des rapports d'audit de sécurité IT
  • Arrêt du 3 mars 2022 (1C_336/2021) - Accès à un procès-verbal de la Caisse de compensation de l'Etat de Genève; Obligation de garder le secret (86 LPP)

2021

  • Arrêt du 14 juin 2021 (1C_370/2020) - Documents détenus par un organe public, mais émis par un autre
  • Arrêt du 11 mars 2021 (1C_500/2020) - Clause de confidentialité
  • Arrêt du 12 janvier 2021 (1C_367/2020) – Documents ayant traits/qui concernent une procédure pendante

2020

Arrêt du 7 avril 2020 (1C_299/2019) – Dispositions spéciales réservées (art. 4 LTrans)

2019

  • Arrêt du 27 juin 2019 (1C_225/2019) - accès à des jugements, engagement de confidentialité
  • Arrêt du 7 juin 2019 (1C_394/2018) - accès à des jugements, engagement de confidentialité
  • Arrêt du 17 avril 2019 (1C_462/2018) - SRF / DFF
  • Arrêt du 21 mars 2019 (1C_222/2018) - Accès à des documents sur les importations d'armes

2018

  • Arrêt du 11 juillet 2018 (1B_510/2017) - Accès pour un journaliste à un jugement pénal entré en force
  • Arrêt du 27 juin 2018 (1C_461/2017) - Accès à des expertises de l'Office AI du canton de Soleure
  • Arrêt du 29 mai 2018 (1C_472/2017) – Accès au rapport d'enquête administrative relatif au Centre d'accueil des requérants d'asile de Perreux

2017

  • Arrêt du 22 novembre 2017 (2C_1056/2016) - Accès aux documents de la Commission intercantonale des loteries et paris dans le cadre d'une procédure administrative de première instance
  • Arrêt du 27 septembre 2017 (1C_394/2016) - Accès aux échantillons d'air extraits de la cheminée d'une centrale nucléaire. Accès à un format compréhensible des données sur les émissions
  • Arrêt du 27 septembre 2017 (1C_428/2016) - Accès aux entrées complètes et pas anonymisées dans la nouvelle base de données d'événements des 26 entreprises de transport les plus importantes de Suisse
  • Arrêt du 28 août 2017 (1C_25/2017) - Accès aux comptes détaillés d'une commune par un administré
  • Arrêt du 5 juillet 2017 (1C_40/2017) - Accès aux paiements de la Bibliothèque universitaire de Bâlle-ville à différentes maisons d'édition, entre 2010 et 2016
  • Arrêt du 21 juin 2017 (1C_532/2016) - Accès à la liste des bénéficiaires de la rétribution à prix coûtant et à la liste d'attente détenues par la société Swissgrid SA
  • Arrêt du 15 février 2017 (1C_406/2016) - Accès aux documents de plusieurs offices du Département fédéral des finances au sujet de l'imposition des rétrocessions
  • Arrêt du 14 février 2017 (1C_129/2016) - Accès aux documents concernant le travail du dimanche au "Designer Outlet Landquart"

2016

  • Arrêt du 27 juin 2016 (1C_137/2016) - Accès à la décision d'admission sur le marché d'un médicament par Swissmedic ainsi qu'aux autres documents y relatifs
  • Arrêt du 23 juin 2016 (1C_14/2016) - Accès à l'agenda Outlook de l'ancien chef d'armement d'armasuisse
  • Arrêt du Tribunal fédéral du 18 mai 2016 (1C_122/2015) - Accès à des rapports de gestion et statistiques détenues par le Service de renseignements de la Confédération
  • Arrêt du 18 mai 2016 (1C_296/2015) - Accès aux listes de demandes d'assistance administrative dans le domaine de l'impôt

2015

  • Arrêt du 2 décembre 2015 (1C_50/2015) - Accès aux documents détenus par l'Office fédéral des constructions et de la logistique concernant des rapports de controlling pour chaque département
  • Arrêt du 2 décembre 2015 (1C_74/2015) - Accès à des documents du Fonds national suisse de la recherche scientifique
  • Arrêt du 5 octobre 2015 (1C_233/2015) - Accès à la liste des médecins figurant sur la liste des services médicaux régionaux de toute la Suisse

2013

  • Arrêt du 19 novembre 2013 (1C_550/2013) - Accès à la liste des appareils électriques contrôlés par l'Inspection fédérale des installations à courant fort, aux documents sur les résultats correspondants et sur l'interdiction
  • Arrêt du 26 avril 2013 (1C_64/2013) - Accès au rapport de projet de surveillance du marché des étiquettes énergétiques

2012

Arrêt du 3 juillet 2012 (1B_68/2012) - Accès à l'ordonnance de classement dans l'affaire des pots-de-vin de la FIFA

2010

Arrêt du 19 mai 2010 (1C_522/2009) - Accès au contrat de travail de l'ancien secrétaire général du DFJP et de son suppléant, ainsi qu'à la décision d'indemnisation

2007

Arrêt du 25 mai 2007 (13Y_1/2007) - Accès aux procès-verbaux du Tribunal fédéral et de la Commission administrative concernant l'attribution des juges à un service unique, ainsi qu'à l'adoption du règlement d'organisation
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Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Dernière modification : 05.12.2024

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