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La personne concernée peut s'opposer par avance à ce que le responsable du traitement communique des données personnelles déterminées (art. 31 de la loi sur la protection des données ; RSF 17.1).
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Chacun peut, par une déclaration adressée au préposé au contrôle des habitants, faire bloquer la communication de ses données à des personnes privées (art. 18 de la loi sur le contrôle des habitants ; RSF 114.21.1).
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Le canton peut publier dans l’auto-index le nom et l’adresse des détenteurs et détentrices de véhicules immatriculés dans le canton. Toute personne peut s'y opposer sans condition et gratuitement (art. 89g al. 5 de la loi fédérale sur la circulation routière ; RS 741.01).
Droit de blocage de la communication de mes données personnelles
Chapeau
La loi prévoit la possibilité de demander à l'autorité de s'abstenir de communiquer à des tiers des données personnelles.
Direction / Service propriétaire
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Information de contactPublié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 06.11.2026