Droit d'accès à ses propres données
Chapeau
Comment demander accès à ses propres données personnelles détenues dans des fichiers par les organes de l'Etat, les communes et par tous les particuliers accomplissant des tâches de droit public ?
Direction / Service propriétaire
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 02.09.2016