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Avis de droit

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Avis de droit

L'indépendance de l'autorité cantonale de surveillance en matière de protection des données - expertise de février 2010 émise par le Prof. B. Waldmann et M. A. Spielmann (PDF, 351.55k)


La version allemande complète a paru chez Digma Schriften zum Datenrecht, Bernhard Waldmann / Andre Spielmann "Unabhängigkeit der Datenschutzaufsicht" Avis de droit du canton de Fribourg Schulthess 2010. 

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Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Dernière modification : 26.09.2024

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