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Documents utiles pour la rédaction des actes législatifs

Chapeau

Les documents suivants se révèlent utiles pour la rédaction des actes législatifs:
> Directives de technique législative (DTL)
> Recommandations du Conseil d'Etat en matière d'égalité linguistique
> Règles pour une rédaction claire, cohérente et non sexiste

Directives de technique législative
Agrandir Directives de technique législative © Tous droits réservés
Directives de technique législative
Directives de technique législative (DTL)

 

Un et Une pour la rédaction égalitaire
Agrandir Rédaction égalitaire © Tous droits réservés
Un et Une pour la rédaction égalitaire
  • Egalité linguistique
  • Clarté - Cohérence - Formulation non sexiste
  • Comptes de l'Etat
  • Documents utiles pour la rédaction des actes législatifs

  • Feuille officielle du canton de Fribourg (FO)
  • Messages et rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil
  • Où obtenir des publications et à quel coût ?
  • Précédents rapports d'activité du Conseil d'Etat
  • Recueil officiel fribourgeois (ROF) – Anciennes législatures (2002-2021)
  • Recueil systématique de la législation fribourgeoise (RSF)
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Publié par Publications officielles

Dernière modification : 02.05.2018

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