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Motions

Chapeau

Motion

Le but de la motion est d'obliger le Conseil d'Etat à élaborer un projet visant notamment à :

  • modifier la Constitution, une loi, un décret ou une ordonnance parlementaire existante
  • créer une nouvelle loi, décret ou ordonnance parlementaire

NB : Cf. art. 69 LGC pour la liste exhaustive des objets concernés par la motion

Article 69 - 75 LGC

Mise en ligne des interventions parlementaires

Le dépôt et le développement des interventions parlementaires sont publiés dès leur transmission officielle au Conseil d'Etat (sauf pour les "questions"). La réponse du Conseil d'Etat aux interventions parlementaires est mise en ligne lorsque les députés ont reçu le document par courrier. Le débat sur la prise en considération est disponible sur internet dès la publication du Bulletin du Grand Conseil y relatif.

Toutes les motions dès 2012 sont recensées sur le portail du système d'information du Parlement, Parlinfo 

Les objets antérieurs à 2012 sont disponibles sous le lien suivant : Motions

Formulaire de dépôt

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Publié par Grand Conseil

Dernière modification : 06.09.2024

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