Chapeau
Aujourd’hui, toute personne qui veut se remarier ou se lier par un partenariat enregistré doit simplement établir que son précédent mariage ou partenariat a été annulé ou dissout.

Il n’y a pas de délai d’attente notamment après un divorce, pour se remarier ou faire enregistrer un partenariat.
Le remariage ou l’enregistrement d’un partenariat produisent différents effets, notamment au niveau des pensions alimentaires et des rentes découlant d’un mariage ou d’un partenariat enregistré antérieur.

 

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Publié par  Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille

Dernière modification : 09/06/2020