Droit cantonal
- Constitution du canton de Fribourg (Cst.) du 16 mai 2004
- Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) du 15 juin 2012
- Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte (OPEA) du 18 décembre 2012
- Loi d'aide aux institutions spécialisées pour personnes handicapées ou inadaptées du 20 mai 1986
- Loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) du 9 juin 2011
- Règlement sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (RStE) du 27 septembre 2011
- Loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) du 12 mai 2006
- Règlement sur l'enfance et la jeunesse (REJ) du 17 mai 2009
- Ordonnance concernant la surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers du 1er octobre 2013
- Arrêté du 19 décembre 2000 fixant la contribution aux frais des personnes prises en charge dans les institutions spécialisées