Un constat de la nature forestière permet de définir les limites de la forêt. La forêt est délimitée par le Service des forêts et de la nature (SFN) par l’intermédiaire des arrondissements forestiers. La constatation est ensuite mise à l’enquête publique par le Service pendant trente jours.

Définition de la forêt

Si nous pouvons tous aisément nous représenter ce qu’est une forêt, nos représentations sont diverses et dans la pratique il est parfois difficile de savoir si une surface est forestière ou non ou de déterminer où s’arrête une forêt.

Dans le canton de Fribourg, « un boisement est reconnu comme forêt s'il s'étend sur une surface de minimum 800 m², sur une largeur d'au moins 12 mètres et, pour les surfaces conquises par la forêt, si le peuplement a au moins vingt ans d'âge ; une lisière d'une largeur de 2 mètres est prise en compte » (LFCN art. 3, al. 1).

La législation forestière fédérale indique que « par forêt on entend toutes les surfaces couvertes d’arbres ou d’arbustes forestiers à même d’exercer des fonctions forestières. Leur origine, leur mode d’exploitation et la mention au registre foncier ne sont pas pertinents » (LFo, art. 2, al. 1). Il y est précisé que l’on considère également comme surfaces forestières les forêts pâturées, les pâturages boisés, les peuplements de noyers et de châtaigniers, les vides en forêt, les routes, constructions et installations forestières ainsi que les surfaces faisant l’objet d’une obligation de reboiser. Enfin, si la fonction sociale ou protectrice d’un boisement est particulièrement importante, celui-ci « doit être considéré comment forêt, indépendamment de sa surface, de sa largeur ou de son âge » (OFo, art 1, al. 2).

Constatation de la nature forestière

Une décision de constatation de la nature forestière indique si une surface boisée ou non boisée est considérée comme forêt et en donne les coordonnées. » (OFo, art. 12, al. 1)

Un constat de la nature forestière permet de définir si une surface est forestière et de délimiter celle-ci. Toute personne justifiant d’un intérêt digne de protection peut demander de constater la nature forestière d’un bien-fonds.

Lors de l’édiction ou de la révision des plans d’aménagement locaux (PAL) ou des plans de détail (PAD), à la demande des communes, la forêt doit être délimitée là où elle confine ou confinera les zones à bâtir.

En dehors des zones à bâtir, une délimitation sur l’ensemble du territoire cantonal est en cours (voir point « cadastre forestier cantonal » ci-dessous).

La forêt est délimitée par le SFN par l’intermédiaire des arrondissements forestiers. La constatation est ensuite mise à l’enquête publique par le Service pendant trente jours.

Cadastre forestier cantonal

La loi forestière cantonale précise que les limites forestières statiques sont déterminées sur l’ensemble du territoire du canton. Cela signifie qu’à terme l’emplacement et la limite des surfaces forestières seront connus pour l’ensemble du territoire fribourgeois.

Cette délimitation couvrante est en cours. Les limites statiques de la forêt déjà déterminées et entrées en vigueur peuvent être consultées sur le guichet cartographique cantonale.

Mise à l’enquête

Les plans de délimitation de la forêt sont mis à l’enquête pendant 30 jours et peuvent être consultés à la Préfecture du district et au secrétariat communal correspondants pendant les heures de bureau. Ils sont aussi disponibles sur la page internet ci-dessous.

Contacts pour la thématique

Service des forêts et de la nature
Section forêt et dangers naturels
route de Mont Carmel 5
1762 Givisiez

Tel. 026 305 23 43
Email

 

Pour une demande de constatation de la nature forestière, veuillez-vous adresser directement auprès de l’arrondissement forestier. La carte ci-dessous vous permet d’identifier quel arrondissement est concerné.

  • 1e arrondissement forestier: 026 305 56 50, Email
  • 2e arrondissement forestier: 026 305 75 10, Email
  • 3e arrondissement forestier: 026 305 23 61, Email
  • 4e arrondissement forestier: 026 305 95 30, Email

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