C’est dans ce contexte que la loi fédérale sur la protection de l’environnement et l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM):
- fixent la liste des installations concernées, principalement à partir de certains seuils quantitatifs de substances, préparations et déchets spéciaux ou encore de micro-organismes génétiquement modifiés ou pathogènes en milieu confiné;
- déterminent l’obligation des détenteurs à assumer leur responsabilité;
- déterminent les démarches nécessaires à l’appréciation et à la maîtrise du risque.
Pour déterminer si votre installation est soumise à l'OPAM, vous trouverez dans la documentation le formulaire de déclaration.
Tâches du Service de l'environnement
- Etablissement et mise à jour du cadastre des risques cantonal
- Evaluation des rapports succincts et analyses de risques
- Coordination des tâches OPAM auprès des services de l’Etat concernés et de la Confédération (contrôle des mesures de sécurité, plans d’intervention…)
- Définition des critères de prévention OPAM à prendre en compte dans le cadre de l’aménagement du territoire
