Rénovation complète avec certificat Minergie

Mesure M-12 : Rénovation complète avec certificat Minergie

L'aide financière est fixée selon les principes suivants :

Standard atteint

Maison individuelle
CHF/m2 SRE

Immeuble collectif
CHF/m2 SRE

Bâtiment non-habitat
CHF/m2 SRE

Minergie (-A)

150.-

100.-

80.-

Minergie -P (-A)

200.-

150.-

120.-

Bonus ECO

10.-

10.-

10.-


La demande doit être impérativement remise avant le début des travaux. Une subvention ne peut être accordée pour des travaux en cours (art. 24 loi du 17 novembre 1999 sur les subventions).

Une combinaison de cette mesure avec d'autres mesures d'encouragement du REn destinées à l'amélioration de l'enveloppe du bâtiment n'est pas possible, notamment les mesures M-01 à M-08 (art. 27 à 34 REn) ainsi que la mesure M-10 (art. 35 REn).

Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • le bâtiment doit avoir été au bénéfice d'une autorisation de construire avant l'année 2000 ;
  • le certificat Minergie ou Minergie-P doit être fourni pour le bâtiment.