Mesures M-10: Amélioration de la classe d'efficacité CECB pour l'enveloppe et pour l'efficacité énergétique globale

L'aide financière est fixée selon les principes suivants :

Amélioration de classe

Habitat individuel
CHF/m2 SRE

Habitat collectif
CHF/m2 SRE

Autres catégories
CHF/m2 SRE

+ 2 classes

75.-

50.-

30.-

+ 3 classes

100.-

60.-

40.-

+ 4 classes

130.-

80.-

60.-

+ 5 classes

155.-

100.-

80.-

+ 6 classes

180.-

120.-

100.-

La demande doit être impérativement remise avant le début des travaux. Une subvention ne peut être accordée pour des travaux en cours (art. 24 loi du 17 novembre 1999 sur les subventions).

Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées : 
Une combinaison de cette mesure avec d'autres mesures d'encouragement du REn destinées à l'amélioration de l'enveloppe du bâtiment n'est pas possible, notamment les mesures M-01 à M-08 (art. 27 à 34 REn) ainsi que la mesure M-12 (art. 36 REn).

  • le bâtiment doit avoir été au bénéfice d'une autorisation de construire avant l'année 2000 ;
  • un certificat CECB doit pouvoir être établi pour le bâtiment ;
  • l'amélioration de la classe énergétique pour l'enveloppe du bâtiment et pour l'efficacité énergétique globale est déterminante ;
  • CECB Plus avant le début des travaux (doit répondre aux conditions du cahier des charges modèle disponible sur notre site internet www.fr.ch/sde)

Taux de contribution :
Dépend de l'amélioration de classe pour les besoins de chaleur et les besoins en énergie pour le chauffage. Par ex. dans le cas d'une amélioration de 3 classes des besoins de chaleur pour le chauffage et d'une amélioration de 4 classes des besoins en énergie pour le chauffage provenant de chauffages fonctionnant au mazout, au gaz  naturel, à l'électricité ou grâce à la chaleur à distance -> l'amélioration de 3 classes prévaut comme condition  déterminante.