Parcelles non inscrites au cadastre des sites pollués
L'application CertifSipo permet de générer des certificats de non-inscription de parcelles au cadastre des sites pollués.
Parcelles inscrites au cadastre des sites pollués
Une fonctionnalité de l’application CertifSipo permet de générer automatiquement une autorisation de portée générale de cession ou de partage pour les biens-fonds sur lesquels se trouve un site pollué inscrit au cadastre, mais non susceptible d’engendrer des atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 32dbis al. 3 de la loi sur la protection de l’environnement LPE). Pour faciliter le contrôle, une attestation est automatiquement générée conjointement à l’autorisation de portée générale.
Pour les sites pollués à investiguer, à surveiller ou à assainir, un lien dans CertifSipo permet de télécharger le formulaire spécifique de demande de cession ou de partage.
Certificats et autorisations gratuits
La génération des certificats de non-inscription et de l’autorisation de portée générale dans CertifSipo est automatique et gratuite.
