Après sa mise en consultation publique en septembre 2021 et un accueil favorable, la version consolidée du projet de loi fait suite au rapport de consultation. La loi sur le climat (LClim) vise à encadrer et renforcer la politique climatique du canton de Fribourg et permet la mise en œuvre de la motion 2019-GC-44 « Base légale pour le climat et l’environnement » approuvée par le Grand Conseil le 25 juin 2020. La LClim agit comme un instrument de coordination permettant d’assurer l’efficacité et la pérennité du Plan Climat cantonal (PCC) adopté par le Conseil d’Etat le 14 juin 2021 et de l’ensemble de la stratégie climatique du canton. Pour la première fois à l’échelle cantonale, une base légale spécifique donne une légitimité juridique à la protection du climat exigée par l’urgence de la situation. Le projet de loi s’efforce de répondre aux défis climatiques auxquels nous sommes confrontés et est complémentaire au cadre juridique existant.
Principales propositions
Le projet de loi sur le climat veut rendre un certain nombre d’éléments de la stratégie climatique fribourgeoise juridiquement contraignants. Le texte fixe clairement les objectifs cantonaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation aux changements climatiques :
- réduire les émissions de gaz à effet de serre du territoire de moitié d’ici 2030 et prendre des mesures pour réduire les émissions indirectes du canton ;
- atteindre zéro émission nette d’ici 2050 ;
- accroitre la résilience du territoire face aux changements climatiques ;
- renforcer la capacité d’absorption des puits de carbone et les compétences du canton en matière de technologies d’émissions négatives (NET).
L’élaboration et la mise en œuvre du PCC devient une mission permanente du Conseil d’Etat. Le texte rend obligatoire la prise en compte des enjeux climatiques dans les tâches et activités de l’Etat et des communes. Il définit le mécanisme financier qui permet au PCC d’être financé à la hauteur des défis auxquels le canton fait face. Actuellement, le PCC est financé par un crédit d’engagement voté par le Grand Conseil qui s’élève à 21 millions de francs pour la durée de la mise en œuvre (5 ans). En outre, le PCC peut se voir doter de montants du fonds d’infrastructures, comme c’est le cas, dans le cadre du plan financier, avec une première dotation de 25 millions de francs pour le climat.
Le projet de loi sur le climat précise le cadre des soutiens financiers et la collaboration entre l’Etat, les communes, les entreprises et les citoyens et citoyennes. Par ailleurs, il souligne le souhait de l’Etat de participer à l’effort international et national visant à rendre les flux financiers compatibles avec les objectifs climatiques.
La participation de tous les acteurs et actrices de la société est indispensable et donc encouragée face au défi global représenté par les changements climatiques. Il est ainsi proposé d’offrir un soutien à celles et ceux qui s’engagent de manière très concrète à participer à l’atteinte des objectifs fixés, qu’il s’agisse de communes, d’entreprises, d’associations, d’institutions de droit privé ou public ou encore de citoyens ou citoyennes. Tout en bénéficiant de soutien financier et d’appui technique de l’Etat, il est demandé d’une manière générale, à toutes les communes, de tenir compte des enjeux climatiques dans l’accomplissement de leurs tâches. De plus, les communes de plus de 1500 habitants devront mettre en place une planification de leur action pour le climat. Dans le cadre de cette nouvelle obligation, elles conservent leur entière autonomie dans la définition des mesures qu’elles souhaitent mettre en œuvre.
La planification prévoit le traitement du projet de loi par le Grand Conseil d’ici la fin de l’année.
Rapport sur la réalisation des 26 premières mesures
26 premières mesures du PCC ont démarré en 2021. Un rapport dresse notamment le bilan de leur mise en œuvre et les perspectives jusqu’en 2026. Il montre que la plupart des mesures ont pu atteindre leurs objectifs 2021, soulignant ainsi le bon fonctionnement du processus de lancement, de mise en œuvre et de suivi des projets. De nombreux acteurs et actrices de différents services de l’Etat, des entreprises et de la société civile ont collaboré étroitement à leur réalisation. Une fois totalement déployé, ce plan comprendra 115 mesures à concrétiser d’ici 2026.
