Distribution d'eau potable – autocontrôle, analyses et devoir d'information

Chapeau
L'obligation d'autocontrôle constitue l'un des principes essentiels de la loi suisse sur les denrées alimentaires et s'applique à toute personne qui fabrique, transforme, distribue, importe ou exporte des denrées alimentaires, additifs et objets usuels.

Obligation d'autocontrôle

L'eau potable est considérée comme une denrée alimentaire au regard de la loi. Les distributeurs d'eau potable sont ainsi soumis au principe d'autocontrôle.

L'obligation d'autocontrôle constitue l'un des principes essentiels de la loi suisse sur les denrées alimentaires et s'applique à toute personne qui fabrique, transforme, distribue, importe ou exporte des denrées alimentaires, additifs et objets usuels
(art. 26 LDAl, RS 817.0).

Les distributeurs d'eau potable sont donc responsables de la maîtrise du traitement et de la distribution de l'eau potable. Ils doivent être en mesure de présenter une documentation qui apporte les preuves de cette maîtrise lors de vérifications effectuées par les autorités cantonales.

Analyses d'autocontrôle pour l'eau potable

Les distributeurs d'eau potable à des tiers sont tenus d'effectuer leurs analyses auprès du SAAV en accord avec l'art. 16 al. 1 REP

Horaires de réception des échantillons au SAAV : 

>  Lundi, mardi, mercredi et jeudi : 08h00 - 11h30

  • Toutes les livraisons d’échantillons devront être annoncées au SAAV au plus tard deux jours à l’avance. Ceci par téléphone uniquement, au 026 305 80 20.
  • Lors de cette annonce téléphonique, le SAAV confirmera la date de livraison des échantillons ou organisera une autre date de réception avec le distributeur, ceci afin d’assurer une répartition des échantillons dans le temps.
Calendrier 2022 pour les analyses de chlorothalonil, micropolluants ou métaux.
Agrandir Calendrier 2022 pour les analyses de chlorothalonil, micropolluants ou métaux. © Tous droits réservés - SAAV-LSVW
Calendrier 2022 pour les analyses de chlorothalonil, micropolluants ou métaux.

Analyses d’autocontrôle des métabolites du chlorothalonil dans l’eau potable

Les échantillons peuvent être planifiés et annoncés au SAAV selon le calendrier des disponibilités affiché sur cette page.

Les conditions suivantes doivent être impérativement respectées pour l'échantillonnage : 

  • L’échantillons d’eau potable doit être représentatif de l’eau d’une seule ressource, ou
  • L’échantillon résultant d’un mélange de plusieurs ressources doit être identifié avec les parts correspondantes en l/min,  m3 /heure ou en % de chaque ressource utilisée.

 

Devoir d'information aux consommatrices et consommateurs

Les distributeurs d'eau potable doivent informer régulièrement leurs consommateurs au sujet de la qualité de l'eau fournie (art. 5 OPBD). Les critères retenus portent sur des paramètres microbiologiques, physiques et chimiques de l'eau distribuée. Ils sont pour la plupart harmonisés avec la législation correspondante des pays environnant et sont également basés sur les recommandations internationales établies par l'Organisation Mondiale de la Santé. Ce devoir d'information comprend:

  • une information générale sur la qualité microbiologique et chimique de l’eau distribuée. Lorsque des problèmes de qualité sont survenus, il y a lieu de mentionner les non-conformités et d’indiquer les mesures prises ;
  • la dureté totale de l’eau en degrés français ;
  • la teneur en nitrate ;
  • la provenance de l’eau (eau de source, eau de nappe, eau de lac traitée, etc.) ;
  • le traitement ;
  • l'adresse exacte pour des renseignements supplémentaires.

Les chimistes cantonaux vérifieront que les distributeurs d’eau remplissent leur devoir d’information. Le non-respect de cette obligation donnera lieu à une contestation et aux mesures prévues par la loi sur les denrées alimentaires.
 

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Les distributeurs d'eau potable à des tiers sont soumis au principe d'autocontrôle.
Les distributeurs d'eau potable à des tiers sont soumis au principe d'autocontrôle. © Etat de Fribourg - Staat Freiburg - Pixabay
Direction / Service propriétaire
Publié par  Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

Dernière modification : 13/01/2022