1. Ouverture du dossier
La personne requérante (personne morale ou physique) complète le formulaire (lien) et documente sa demande en y joignant les pièces indiquées.
Elle adresse son dossier complet :
- Par mail : grangeneuve-as-sv@fr.ch
- Par poste : Grangeneuve, Secteur Améliorations des structures, Route de Grangeneuve 31, 175 Posieux
Si le dossier est complet, il est ouvert à Grangeneuve et ajouté à la liste d’attente.
2. Instruction du dossier
Les dossiers sont attribués dans l’ordre d’arrivée à un collaborateur ou une collaboratrice, qui :
a) Vérifie les conditions d’entrée en matière
b) Calcule les montants des aides financières prévues
c) Contrôle la viabilité économique du projet
Il ou elle prend ensuite contact avec la personne requérante pour lui présenter les aides possibles et réaliser au besoin une vision locale.
3. Décision
Le dossier est présenté à la Commission pour l'amélioration des structures en agriculture (CASA) pour approbation.
Il est ensuite envoyé pour signature de la décision cantonale et/ou fédérale.
4. Confirmation
La personne requérante reçoit la notification de l’octroi des aides financières par poste, accompagnée de la déclaration d’acceptation d’engagement, qui devra être retournée signée au secteur Améliorations des structures de Grangeneuve.Une hypothèque doit être constituée pour garantir ce prêt. Il est nécessaire de prendre rendez-vous avec le conservateur ou la conservatrice du Registre foncier du district.Si la garantie émane de la Société coopérative paysanne de cautionnement du canton de Fribourg (SPFC), un contrat signé doit être remis avant le versement.
5. Réalisation
Dès réception de la notification de l’octroi des aides financières, la personne requérante peut débuter les travaux de construction.
Elle informe Grangeneuve, Secteur Amélioration des structures, de la mise en route des travaux pour le versement des premiers acomptes.
6. Clôture
La personne requérante informe Grangeneuve, Secteur Amélioration des structures, de la fin des travaux pour le versement final des contributions et la clôture du projet.