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Bases légales

Lois et ordonnances en rapport avec le projet HarmPers

Confédération

Loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels (Loi sur l'harmonisation des registres, LHR)

Ordonnance du 21 novembre sur l'harmonisation des registres (OHR)

Loi du 22 juin 2007 sur le recensement fédéral de la population (Loi sur le recensement)

Ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement fédéral de la population (Ordonnance sur le recensement)

Canton

Loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants (LCH)

Questions et réponses suite aux modifications de la LCH

Déclaration d’arrivée et annonce des changements de situation pour les ressortissants étrangers - Instructions de la DSJ du 17 mai 2010

Traitement des ménages collectifs

Rôle des préfectures en matière de CdH et notion de document équivalent à l’acte d’origine - Instructions de la DSJ du 22 juin 2010

Lettre aux communes sur les standards informatiques

Ordonnance relative à la plateforme informatique

Directives concernant les standards d'échange de données - Version 1.3.1 

Publié par Service de la population et des migrants

Dernière modification : 18.01.2024